Cela fait un an que je loue un appartement, j'ai dépassé la date anniversaire de mon bail et il a donc été reconduit automatiquement comme précisé sur le bail. Cependant mon propriétaire veut m'augmenter les charges et le loyer sans préavis et ce après la date anniversaire du bail, car il est précisé qu'il ne peut le faire qu'à la date d'anniversaire du bail, en a t'il le droit quand meme?
Il me demande aussi un rattrapage sur les charges cependant dans le bail il n'est pas du tout stipulé comment sont répartis les charges.
Que dois je donc faire?
QUESTION: VOTRE BAIL EST SOUMIS A LA LOI DU 6
JUILLET1989.....,? OU AUNE AUTRE REGLEMENTATION ?
......VOTRE BAIL EST SIGNE POUR 3 ANS ?
......A LA DATE D'ANNIVERSAIRE, LE LOYER NE PEUT
ETRE REAJUSTE QUE PAR RAPPORT AUX INDICES
DE REFERENCE APPELES : I.R.L QUI PARAISSENT
UNE FOIS PAR TRIMESTRE , DONC, 4 FOIS PAR AN.....
....SUR LE REAJUSTEMENT DE LOYER, VOUS DEVRIEZ
VOIR OU CONNAITRE COMMENT S'EFFECTUE UN
REAJUSTEMENT DE LOYER, ON DOIT VOIR APPARAITRE
L'ANCIEN INDICE ET LE NOUVEAU INDICE.........................
.....POUR LE REAJUSTEMENT DES CHARGES, C'EST
UNE REVALUATION.....QUI DE TOUTE FACON BALANCERA EN PLUS OU EN MOINS, SUR L'ANNEE
EN COURS, ET QUI DOIT APPARAITRE SUR VOS
QUITTANCES DE LOYER....................................................
....LE BAILLEUR A LE DROIT DE PROCEDER A UN
REAJUSTEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES UNE
FOIS PAR AN, ON DIT A LA DATE D'ANNIVERSAIRE DU
BAIL, MAIS S'IL LE FAIT PAR EXEMPLE 1 MOIS, PLUS
TARD IL EN A LE DROIT, CAR IL PEUT REAJUSTER SES
LOYERS ET CHARGES SUR 5 ANS EN ARRIERE........
VOUS DISPOSEZ DU MEME DELAI, SUR LES TROP PAYES .....................................................................................
...VOTRE BAILLEUR VOUS RECLAME UNE SOMME
D'ARGENT SUR LES CHARGES, SI CELA EST BIEN FAIT
DES LE DEBUT, CE BAILLEUR ACCOMPAGNERA SA
DEMANDE AVEC DES PIECES JUSTIFICATIVES....SI
ELLES NE SONT PAS PRESENTES.....DEMANDEZ LES
A VOTRE BAILLEUR....ENTRETENEZ DE BONNES
RELATIONS AVEC VOTRE BAILLEUR......SOYEZ
FERME MAIS POLI..................................................................