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Bail gratuit

Question anonyme le 02/12/2005 à 17h33
Dernière réponse le 21/11/2009 à 21h06
[ ! ]
Peut on loger un enfant dans un appartemant qui nous appartient sans lui faire payer de loyer ? Doit on lui faire un bail avec un loyer à 0 €
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2 réponses pour « 
bail gratuit
 »
Réponse anonyme
Le 18/08/2008 é 11h48
[ ! ]
Bonjour, Mes parents disposent d'une maison secondaire que j'ai occupé avec un bail à titre gratuit pendant une durée d'un an il y a 4 ans. De retour dans cette maison, ils s'apprêtent à me refaire un bail locatif meublé à titre gratuit...
Référence(s) :
Aucune source mais on n'a pas le droit de faire payer entre descendants et ascendants il paraît... toujours est-il que ce bail m'autorise certains droits que je n'aurai pas sans...
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Réponse de TI1000
Le 21/11/2009 é 21h06
[ ! ]
Oui, on peut loger un enfant dans un logement sans lui faire payer de loyer// faire un bail de 0 € de loyer c'est possible, car la loi n'impose pas un minimum de montant du loyer; mais un bail , impose des droits et obligations, pour le locataire et pour le bailleur;
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bail gratuit
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