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Démarches administratives

Bail emphytéotique et loyer symbolique

Question de y5757 le 05/03/2009 à 14h14
Dernière réponse le 10/06/2009 à 22h15
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Nous avons restitué le presbytère (une maison entière) à la commune qui souhaitait le vendre (et qui l'a vendu) après qu'elle se soit engagée à nous fournir un autre local qui devait être accompagné d'un bail emphytéotique avec un loyer à l'euro symbolique. Le local nous a été fourni (une très grande pièce au sein d'un immeuble réservé aux asociations). Nous y avons fait beaucoup de travaux (20000 euros) et nous n'avons jamais eu le bail. Après beaucoup d'insistance la commune nous répond: - soit vous acceptez que ce soit implicite et nous n'écrivons aucun engagement - soit nous faisons un bail emphytéotique mais le loyer doit être impérativement (de par la loi...) au prix du marché. Nous maintenons notre volonté d'avoir un bail emphytéotique avec un loyer à l'euro symbolique. Est-ce possible, ou est-ce que la loi l'interdit vraiment? Un paroisien en charge du dossier Avec mes remerciements à tous ceux qui pourront nous éclairer
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1 réponse pour « 
bail emphytéotique et loyer symbolique
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Réponse anonyme
Le 10/06/2009 é 22h15
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La loi ne prévoit pas de loyer a priori. Tout dépend des engagements de l'emphytéotique : si celui-ci supporte des travaux qui au final reviendront à la collectivité le loyer doit être modique et inversement s'il n'y pas de travaux, le loyer est alors proche de celui du marché. Si la commune s'est engagée initialement par un écrit ou une délibération il est possible de s'en prévaloir pour solliciter l'exécution de son engagement initial
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