Bornage
Question anonyme le 16/06/2010 à 18h45
Dernière réponse le 06/03/2011 à 14h25
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Dernière réponse le 06/03/2011 à 14h25
Bonjour,j'ai fait borné mon terrain par un geomêtre,et mon voisin a retiré les piquets de bornage quel est mon recours, merci
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1 réponse
pour «
bornage
»
Réponse de jb40
Le 06/03/2011 é 14h25
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Le 06/03/2011 é 14h25
Si un géomètre est intervenu, il a réalisé un bornage amiable et le voisin a du participer et signer les documents de bornage (le procès-verbal d'abornement) ?
A-t'il changé d'avis ?
Article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d’une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €.
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