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Expert geometre connait il les droits civil

Question de laterrerouge le 28/05/2011 à 11h45
Dernière réponse le 30/05/2011 à 20h17
[ ! ]
Je dois assister a une reunion contradictoire de bornage. l expert geometre a t il le droit de reborner un batiment ? alors que les bornage on ete fait en 1936 . peut on faire borner un batiment ? car on m adit que le bornage n etait fait que pour les terrain?merci
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1 réponse pour « 
expert geometre connait il les droits civil
 »
Réponse de canounet
Le 30/05/2011 é 20h17
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Je ne comprends pas l'allusion aux "droits civils" faite dans le titre de votre question un expert géomètre est seul habilité à effectuer un bornage reconnu par les tribunaux si un bornage a déjà été effectué, il en tiendra compte si le bâtiment est en limité de propriété on peut le borner
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