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Litige de bornage après 30 ans, peut on faire une réclamation

Question anonyme le 24/04/2014 à 11h13
Dernière réponse le 24/04/2014 à 11h36
[ ! ]
Bonjour Madame, Monsieur, Nous avons acheter un terrain depuis plus de 30 ans, nous constatons un litige de bornage avec mon voisin, peut il me demander via un géometre expert de remettre le bornage à la bonne place et à mes frais. Y a t il une loi qui prescrit qu'a partir de 30 ans on ne peut plus réclamer uu litige de bornage ? Merci de votre réponse Cordialement
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1 réponse pour « 
Litige de bornage après 30 ans, peut on faire une réclamation
 »
Réponse de canounet
Le 24/04/2014 é 11h36
[ ! ]
La propriété étant inaliénable, je ne pense pas qu'il ait de prescription trentenaire à ce sujet votre voisin peut demander un bornage contradictoire par un géomètre expert dont les conclusions seront officielles les frais seront partagés
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