Bonjour,
J'ai fais une requête auprès de tribunal administratif le 26/2/2007 CONTRE la DDTE après délibéré et l'audience du 1er septembre 2010, lu en audience publique le 27septembre 2010 et qui m'a été signifiée par courrier le 4/10/2010 le tribunal administratif a rendu son jugement en ma faveur. Je dois faire une demande d'injonction de payer a l'encontre de la DDTE auprès du Tribunal administratif.
Ma demande contient les sommes qui me sont allouées + les intêrets légaux depuis le 26/2/2007 .
COMMENT CALCULER ces intêrets ? dois-je prendre le taux en cours de chaque année : 2007/2008/2009/2010/et 2011 ? ces intêrets s'aditionnent ils à chacunes des année et repris en compte pour l'année suivante, ou est ce le taux légal de 2011 que j'utilise pour toutes les années de retard?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.
Cordialement