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Intérêts légaux pour retard de paiement

Question de krisslo57 le 30/06/2012 à 16h13
Dernière réponse le 30/06/2012 à 17h51
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Bonjour, j'ai déposé en 2009 une requête au Tribunal administratif contre mon employeur, le MIN des FINANCES qui refusait de me verser les prestations en espèces pour assurance invalidité compte tenu que j'ai une incapacité de travail réduite des 2/3 66 % et que je suis classée dans le groupe 2, invalides incapables de travailler. Le Tribunal a condamné le MIN des Finances par jugement du 7 juin 2012 et je vais percevoir ces prestations pour la période du 28 février 2009 au 27 février 2010. J'avais aussi perçu en retard (en mars 2011), la période du 28 février 2010 au 27 février 2011. Je veux demander les intérêts légaux pour retard de paiement. Comment dois-je procéder et à qui demander le dossier constitutif ? merci à vous tous pour vos réponses
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3 réponses pour « 
intérêts légaux pour retard de paiement
 »
Réponse de canounet
Le 30/06/2012 é 16h25
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Les intérêts légaux sont à un taux ridiculement bas je ne sais pas si cela vaut le coup dommage que le tribunal n'ait pas mis une amende ni une astreinte
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Réponse de krisslo57
Le 30/06/2012 é 16h43
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Oui, c'est bien dommage, car j'ai dû me battre 4 ans pour prouver cette incapacité 2/3 : il y avait des incohérences manifestes dans le rapport de la commission de réforme et mon employeur, donc le MIN fes Finances, s'est retranché derrière ces incohérences pour ne pas vouloir me verser ces prestations invalidité. Bref, deux audiences, 1 contre-expertise et voilà, mais le résultat est là, j'ai eu gain de cause. Je n'en ressens pas de gloire, mais je dis "honte au Trésor". J'ai déjà demandé une réparation du préjudice subi qui n'est pas si simple, puisque je souffre 24H/24 de douleurs neurogènes dont il n'existe aucun remède et cette coupure de salaires durant 2 ans et 8 mois m'a plongée dans un état de précarité insoutenable...j'ai dû supprimer des soins non remboursés qui étaient essentiels pour mon état de santé..encore à l'heure actuelle, je suis brisée par cette affaire et j'en ressors épuisée...donc si pas de réponse ou réponse défavorable à ma demande de réparation de préjudice, je déposerai à nouveau une requête (avec 35 euros en prime !!!)...bref, vous l'aurez compris, j'irai jusqu'au bout, même les intérêts légaux, ne serait-ce que pour les EMM.... donc, je reviens à ma question : il faut, je pense, que je contacte le service DRH afin qu'il m'envoie le formulaire ? merci à vous
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Réponse de canounet
Le 30/06/2012 é 17h51
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Les intérêts légaux courent à partir de la prononciation du jugement sauf si vus avez fait une mise en demeure de payer ou si le juge en décide autrement adressez-vous au tribunal qui a réglé l'affaire
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