Le 13 mai 2008, nous avons vendu devant notaire à une collectivité territoriale SMBI (Syndicat Mixte pour le développement de Brest-Iroise)une parcelle de terre de 8777 m2 au prix de 26331,00 €.
Fin Juillet, nous avons contacté le notaire pour lui signaler le retard du paiement et de nous aider à fixer les intérêts de retard. Pour toute réponse, il nous dit qu'il est courant que les administrations s'octroient un "délai raisonnable" pour le règlement.
Quant à nous , nous pensons que ce "délai raisonnable" est largement dépassé ce jour 18 août 2008.Comment devons-nous procéder pour contraindre le SMBI à nous régler et comment évaluer les intérêts de retard. Merci beaucoup.