670 284
questions
1 490 276
réponses
1 460 238
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Retard administration au paiment d'un terrain

Question anonyme le 18/08/2008 à 21h56
[ ! ]
Le 13 mai 2008, nous avons vendu devant notaire à une collectivité territoriale SMBI (Syndicat Mixte pour le développement de Brest-Iroise)une parcelle de terre de 8777 m2 au prix de 26331,00 €. Fin Juillet, nous avons contacté le notaire pour lui signaler le retard du paiement et de nous aider à fixer les intérêts de retard. Pour toute réponse, il nous dit qu'il est courant que les administrations s'octroient un "délai raisonnable" pour le règlement. Quant à nous , nous pensons que ce "délai raisonnable" est largement dépassé ce jour 18 août 2008.Comment devons-nous procéder pour contraindre le SMBI à nous régler et comment évaluer les intérêts de retard. Merci beaucoup.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
retard administration au paiment d'un terrain
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.516