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Caution non réclamée !

Question anonyme le 09/09/2010 à 18h59
Dernière réponse le 10/09/2010 à 14h31
[ ! ]
Mon locataire est parti depuis plusieurs mois et je ne sais où le joindre pour lui rendre sa caution. iI ne se manifeste pas. La loi est-elle contre moi ou puis-je attendre qu'il se rappelle à mon bon souvenir sans risquer de pénalité de retard ? Le monde à l'envers hein ?
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4 réponses pour « 
caution non réclamée !
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Réponse de Jus.tess
Le 09/09/2010 é 19h07
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Si vous parlez du chèque de caution, en théorie vous ne l'avez pas encaissé. Il vous suffit donc de le déchirer ou de ne jamais l'encaisser ! De toute façon, un chèque n'est valable que pour une durée limitée de 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission. A mon avis, vous pouvez dormir tranquille, d'autant plus que vous avez tenté de le contacter, en vain.
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Réponse anonyme
Le 09/09/2010 é 21h47
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En théorie... mais en vérité je l'ai encaissé à l'arrivée du locataire. Depuis, le montant de cette caution fait de tous petits bénéfices sur mon livret de caisse d'épargne... En tout cas, merci pour cette rapide réponse.
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Réponse de LiliK
Le 10/09/2010 é 11h41
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Bonjour le délai de prescription est fixé à 5 ans par les articles 2224 et 2254 du Code Civil. Il vaut mieux tenter de le retrouver en questionnant son employeur ou les services publics par exemple. Le montant du dépôt de garanti ne porte pas à majoration.
Référence(s) :
Code Civil et loi du 6 juillet 1989
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Réponse anonyme
Le 10/09/2010 é 14h31
[ ! ]
Merci pour les références du code civil.
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