670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Caution non réclamée !

Question anonyme le 09/09/2010 à 18h59
Dernière réponse le 10/09/2010 à 14h31
[ ! ]
Mon locataire est parti depuis plusieurs mois et je ne sais où le joindre pour lui rendre sa caution. iI ne se manifeste pas. La loi est-elle contre moi ou puis-je attendre qu'il se rappelle à mon bon souvenir sans risquer de pénalité de retard ? Le monde à l'envers hein ?
Répondre
4 réponses pour « 
caution non réclamée !
 »
Réponse de Jus.tess
Le 09/09/2010 é 19h07
[ ! ]
Si vous parlez du chèque de caution, en théorie vous ne l'avez pas encaissé. Il vous suffit donc de le déchirer ou de ne jamais l'encaisser ! De toute façon, un chèque n'est valable que pour une durée limitée de 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission. A mon avis, vous pouvez dormir tranquille, d'autant plus que vous avez tenté de le contacter, en vain.
Répondre
Réponse anonyme
Le 09/09/2010 é 21h47
[ ! ]
En théorie... mais en vérité je l'ai encaissé à l'arrivée du locataire. Depuis, le montant de cette caution fait de tous petits bénéfices sur mon livret de caisse d'épargne... En tout cas, merci pour cette rapide réponse.
Répondre
Réponse de LiliK
Le 10/09/2010 é 11h41
[ ! ]
Bonjour le délai de prescription est fixé à 5 ans par les articles 2224 et 2254 du Code Civil. Il vaut mieux tenter de le retrouver en questionnant son employeur ou les services publics par exemple. Le montant du dépôt de garanti ne porte pas à majoration.
Référence(s) :
Code Civil et loi du 6 juillet 1989
Répondre
Réponse anonyme
Le 10/09/2010 é 14h31
[ ! ]
Merci pour les références du code civil.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
caution non réclamée !
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.393