Retard de caution

Question anonyme le 02/08/2008 à 18h17
Dernière réponse le 09/04/2009 à 17h10

[ ! ]

Bonjour , J'ai démménager il y a 3 mois et mon agence ne m'a toujours pas envoyé ma caution et il ont maintenant 2 mois de retard . Je voudrais savoir combien je toucheraiss en plus du montant de départ. Merci d'avance de votre réponse.

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1 réponse pour «

retard de caution

Réponse anonyme
Le 09/04/2009 é 17h10

[ ! ]

Le délai légal de restitution de caution est de deux mois a compter de la sortie. Les sommes restantes dues produisent intéret au taux légal (3.79% pour 2009) Par contre je suis incapable de te dire si les intérets se calculent par jour/semaine/mois de retard.

Référence(s) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090409
Article 22

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