Retard de caution
Question anonyme le 02/08/2008 à 18h17
Dernière réponse le 09/04/2009 à 17h10
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Dernière réponse le 09/04/2009 à 17h10
Bonjour ,
J'ai démménager il y a 3 mois et mon agence ne m'a toujours pas envoyé ma caution et il ont maintenant 2 mois de retard .
Je voudrais savoir combien je toucheraiss en plus du montant de départ.
Merci d'avance de votre réponse.
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retard de caution
»
Réponse anonyme
Le 09/04/2009 é 17h10
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Le 09/04/2009 é 17h10
Le délai légal de restitution de caution est de deux mois a compter de la sortie.
Les sommes restantes dues produisent intéret au taux légal (3.79% pour 2009)
Par contre je suis incapable de te dire si les intérets se calculent par jour/semaine/mois de retard.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090409Article 22
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