Je suis déclarée inapte à mon poste de travail après 2 ans d"arrêt maladie.Cela faisait 38 ans que je travaillais comme monitrice éducatrice dans un Institut médico éducatif.
Je voudrais savoir le montant de ma prime pour inaptitude. Pour un salaire brut de 2584€88/mois.Le code du travail L 1234-9- me dit 2/5ieme de mois de salaire par année pour 38 ans et 4/15ieme au delà de 10 ans d' ancienneté Donc 28 ans pour ma part. Je voudrais savoir si la CC51 a les mêmes barémes. Je pense n'avoir rien oublié. Cordialement.
Sur :
http://www.fo-hoteldieu.eg2.fr/index.php/fehap-ccn-51/196-indemnite-de-licenciement-ccn51
vous pourrez lire :
" 1/5ème mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/5 + 2/15ème de mois par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté
Indemnité X2 quand licenciement fait suite à inaptitude professionnelle (accident de travail, accident trajet, maladie professionnelle) "
dans le cas le plus favorable (x2) vous auriez :
[1/5 x 10 + (1/5 + 2/15) x 28 ] x 2 = 22 et 2/3 de mois de salaire
normalement c'est le + avantageux pour le salarié entre le dernier salaire mensuel et le 1/12 du dernier salaire annuel
par contre, je ne sais pas quel sera le dernier salaire considéré compte tenu de vos 2 dernières années d'arrêt