CDD depuis 8 ans en mairie

J'ai oublié de dire que je suis contractuel non titulaire merci

Les Mairies sont les championnes des abus du code du travail, ( voir les contrats fictifs de la Mairie de Paris) * 8CDD sont illégaux, mais souvent les contrats deviennent l"gaux car le nom du poste occupé change, et ce la devient un nouveau CDD sasn faire suite aux précédents afin de contourner les lois, non titulaire, vous ête sur un siège éjectable*, si vous voulez conserver votre emploi, ne les froissez pas, 1 cas sur 100 gagne aux Prudhomme contre une Mairie.... conservez bien vos contrats, et si vous n avez aucun jour d interruption, et toujours le même nom de poste, et les mêmes base de rémunérations, vos CDD deviennent au regard du Code du Travail un CDI au début du 3eme...si tout est indentiques aux deux précédents... je connais des caissieres chez Carrefour qui ont signé leur 28 eme CDD, ilégal.... en cas de menaces de licenciement, dites que la Presse écrite et Télévisuelle sera heureuse d avoir les détails... c est un bon parachute* ( j ai gagné plusieurs négocations amiables grâce à la menace d un dossier de Presse). terry // ex syndicat du textile et commerce de détail.// CODEX 2009

J'occupe toujours le meme poste depuis bientot 9 ans, la qualification reste la meme, seul mon nombres d'heures a augmenté merci pour votre réponse

Alors vos CDD sont illégaux, seuls deux maxi pour une qualification identique... mais vous risquez de les froisser si vous insistez... ceci dit, conservez bien vos contrats, un jour ce sera payant je serai peut être encore joingnable...lol terry 06 26 12 70 61 ( je peux rappeler les fixes ( illimités))

Normalement au bout de six ans en CDD l'employeur publique doit proposé un §CDI

Faux! car il n'y a pas de CDD dans la FPT Seulement des contrats...publics ou privés... ATTENTION: CE QUI EST VRAI DANS LE PRIVE NE L'EST PAS FORCEMENT DANS LE PUBLIC! Quand au CDI, il n'existe que dans les petites collectivités (un accroc à la FPT) CODEX2009 affirme; "vos CDD sont illégaux" il a sans doute raison mais ce n'est pas par rapport au nombre de contrats (deux CDD maxi est une règle du privé pas du public) mais du fait que votre poste devrait être devenu statutaire depuis longtemps; il aurait du mise au concours en vue d'un le recrutement. Vous auriez pu postuler... En tout les cas, cette situation est tout à fait scandaleuse...mais j'en ai connu de bien pire! Il y a gros à parier que sous peu le gouvernement en place (quelqu'il soit) cèdera à la pression des élus et rendra légales de telles pratiques et la FPT disparaitra! Comme disparaitra le code du travail...sous la pression des dirigeants des entreprises privées...au nom de la FLEXIBILITE... C'est pourquoi il faut s'acharner à freiner la mise à bas de la FPT...

Alors, je sais que le sujet date, ceci dit, si ça peut aider quelqu'un.... Effectivement, ne pas confondre secteur public et secteur privé, ce sont deux choses bien différentes : le code du travail ne s'applique pas et le juge à saisir en cas de recours n'est pas les prud'hommes mais le juge administratif. Ensuite, oui le CDI est possible mais sous certaines conditions : -Bénéficiaires : .agents de catégorie A .agents de toutes catégories mais de très petites communes -Conditions : .6ans successifs (pas forcément deux CDD), sans interruption .même employeur .même poste A priori, dans votre cas, il s'agit manifestement d'un abus mais je ne connais pas tous les éléments. Il est fort possible que si la mairie n'avait pas le droit de vous recruter sur une si longue période en CDD (dsl mais ils auraient du prendre un fonctionnaire), elle ne peut peut-être pas non plus vous proposer un CDI (si vous n'entrez pas dans les conditions prévues par les textes). Je trouve quand même incroyable qu'ils disent que ça équivaut à un CDI......Je rappelle quand même que d'une année sur l'autre si votre tête ne leur revient plus ils peuvent vous éjecter.....

Deux erreurs qui montrent la méconnaissance de la F.P. 1-code du travail > CDD si 2 fois renouvelés, (DALLOZ) Seul le livre 2 titre 3 du code du travail s'applique en FPT 2-1 cas sur 100 gagne aux Prudhomme contre une Mairie. On ne risque pas de gagner aux Prudhomme contre une mairie vu que la juridiction compétente est le Tribunal Administratif. On gagne souvent au Tribunal Administratif et c'est simple et gratuit...et relativement rapide (un an) Par contre la démarche est risquée (licenciement) à réserver lors du non renouvellement, faire alors un référé pour accélérer les choses. Il est quand même regrettable que cette institution soit méconnue même des syndicalistes qui devraient conseiller... 3-Est-il possible d'obtenir un CDI dans la fonction publique sans passer le concours du CNFPT? Pour info: Le CNFPT "prépare" aux concours, les CdG et Collectivités les "organisent". Oui! Les Mairies sont les championnes des abus...

Soit vous vous adresser a un avocat dans votre Mairie qui se déplace le 1er samedi de chaque moi avec vos fiches de payes. Soit vous prenez un avocat du barreau ils vous renseigne sur tout vos droits et sa vous coûte entre 60 et 70€ selon les avocats. La liste des avocats se trouve au tribunal d'instance de votre commune bien sure.Si non vous demandez es coordonnées de carla bruni sarkosy a:56 rue de la boétie Paris car elle vous répond. Bien sûre en AR.

Permettez de mettre un gros bémol à la réponse d' Allison3113 Encore faut-il que les avocats sollicités connaissent le droit public et surtout sa pratique...ces spécialistes sont peu nombreux! Il ne faut pas rèver! Ces permanences des avocats NE PERMETTENT JAMAIS DE RESOUDRE UNE AFFAIRE, au mieux elles permettent d'orienter au pire c'est un acte publicitaire...les avocats ne peuvent pas faire de publicité! Sachez qu'une démarche au T.A.est individuelle alors que les syndicats ont une approche collective (donc peu d'aide à espéré de leur part) En résumé: Il faut trouver le bon interlocuteur! Un ancien(cadre) praticien de la F.P.T. ayant choisi le barreau depuis moins de dix ans...

Faux les syndicats ne feront rien dans l fonction public j'ai déjà essayé, seulement l'avocat du tribunal qui dépend de la Mairie t'informe sur tes droits. On ne peut pas mettre une Mairie aux prud'hommes je sais de quoi je parle j'ai faillit payé 1000€, pour ne pas payé cette argent c'est un avocat qui ma renseigner par télèphone en m'informant ce qu'il fallait écrire pour ne pas payé cette somme. il faut l'attaquer a l'adresse marquer en bas de ton contrat.Maintenant vous faite ce que vous voulez.

Je rejoins NAMIBIEN sur le fait qu'en règle générale les avocats ni connaissent rien, même ceux spécialisés dans le droit public sont pas bons (il n'ont pas l'habitude de traiter de la FPT). Et encore heureux qu'un avocat non spécialiste sache que le contentieux relève du tribunal administratif et pas des prud'hommes, c'est le minimum! Par contre je suis d'accord, les syndicats ne servent à rien et ne défendront pas, encore moins s'il s'agit d'un agent non titulaire...

Bonjour, je me permets d'intervenir sur ce forum pour un autre cas : ma fille a été recrutée en février 2006 dans une communauté d'agglomération en qualité de chargée de communication. En 2007, suite à 4 contrats saisonniers de 3 mois, elle est passée en CDI !!!! Après un changement de majorité, on lui a fait signé en 2010 un avenant au contrat de 2007, mais c'est un renouvellement en CDD qui se termine en février 2013. Est-ce légal de déclasser un contrat de la sorte ? Merci à vous.

Bonjours moi jai travailler 4 ans dans une commune puis 7 ans dans une autre on ma arrêter et je n'ai jamais pour les deux cumule en 11 ans signer un seul contrat quelle sont mes recours ?

Précisez votre cas Etiez-vous contractuelle? Si oui attaquez au T.A. Une précision: Le Tribunal administratif fait désormais payer une somme (entre 30 et 40€ de mémoire) LE MINISTERE D4UN AVOCAT N'EST PAS REQUIS