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CERTIFICAT NON RECU A LA PREFECTURE

Question anonyme le 04/05/2010 à 22h07
Dernière réponse le 26/04/2013 à 18h02
[ ! ]
Bonjour j ai vendu mon vehicule le 19/10/09 avec toute les demarche nécessaire dont une remise (a l acceuil en main propre)de la parti du certificat de cession a la prefecture puis il y a un mois je recoi une amande pour exces de vitesse de mon ancien vehicule sur ce j appel la préfecture qui me dit que l acheteur a refait la carte grise le 03/12/09 donc j appel l acheteur et au jour d aujourd hui il n a pas changé les plaques . je renvois tous les papier de vente a la prefecture pour avoir une attestation et la elle m anonce qu il non pas reçu le certficat de vente pouvez vous m expliquer je ne comprend plus rien merci d avance
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1 réponse pour « 
CERTIFICAT NON RECU A LA PREFECTURE
 »
Réponse de mimide
Le 26/04/2013 é 18h02
[ ! ]
Lorsqu'on remet le certificat de cession destiné a la prefecture la prefecture peut si on en fait la demande et on a la patience d'attendre son tour dans un premier temps consullter le fichier pour verifier si le nouveau proprietaire a fait la demande de carte grise et si ce n'est pas le cas vous fournir un document attestant que vous leur avez bien remis ce document... il est tres difficile autrement de prouver sa bonne foi mais si vous possedez cet acte de vente peut etre est il possible de le fournir pour justifier que vous n'etiez plus proprietaire au moment de l'infraction...
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