Chemin rural et limite

Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune, contrairement aux voies publiques il est affecté au public et je ne pense pas qu'il soit soumis à cette restriction de retrait mais je n'en suis pas sûr le mieux est de contacter la municipalité qui vous précisera si vous êtes obligé ou pas, de construire votre abri en retrait

La municipalité ne connait pas la réponse !

ça c'est la meilleure ! alors téléphonez au service des renseignements administratifs au 39 39 (coût appel local) ou contactez une grosse municipalité qui connaîtra peut-être mieux le sujet vous pouvez aussi contacter la DDE qui s'occupe des routes je ne sais plus quoi vous conseiller !

Le chemin rural domaine privé de la commune fait partie des voiries communales comme les voies communales domaine public. Dans les PLU les retraits par rapport aux voies s'appliquent aux voies communales, chemin ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique (réseaux viaires regroupées dans le terme voies publiques).

Il y a de notre part (la mienne et celle du questionneur) un manque d'information quant aux lois régissant le domaine privé de la commune une commune peut par exemple vendre un bien appartenant à son domaine privé alors que les voies publiques sont inaliénables je pensais qu'il en était de même pour un tel chemin s'il n'a pas été déclaré voie publique par la commune

Dans la réalité, il peut y avoir peu de différences entre une voie communale (domaine public) et un chemin rural (domaine privé) mais une des principales c'est que la commune a obligation d'entretenir les voies communales ce qui n'est pas le cas des chemins ruraux en terre si (jurisprudence) elle n'a jamais commencé à le faire... Mais c'est vrai pour l'inaliénation, un chemin rural peut disparaître si un privé vient par exemple à planter dessus au vu de tous et que la commune laisse faire, celui-ci peut devenir propriétaire du dit chemin par prescription acquisitive trentenaire, ce qui ne peut jamais être le cas d'une voie communale... Un chemin rural est le plus souvent en terre ou engravé, dès que celui-ci est revêtu avec un bicouche ou un enrobé et présente des dimensions minimum (bien que cette condition ait disparu des textes) il a vocation a devenir une voie communale... Il existe dans chaque commune un tableau remis à jour des voies communales et c'est sur ce linéaire de VC que s'appuie la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour sa partie en péréquation car l'entretien obligatoire de ces voies est une part non négligeable dans le budget d'une commune (ce qui explique l'utilité du classement).

Merci jb40 pour ces précisions donc, reste au questionneur à interroger la commune sur la classification de ce chemin et à faire son entrée en conséquence