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Comment resilier mon site internet suite cessation d'activité - Page 5

Question anonyme le 18/09/2011 à 01h46
Dernière réponse le 28/03/2019 à 18h24
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En Mars 2011 j'ai mis fait à mon activité auto-entrepreneur, suite à la maladie de mon epouse qui est tombe malade en novembre 2010. En Octobre 201...
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140 réponses pour « 
comment resilier mon site internet suite cessation d'activité
 »
Réponse de lebienheureux
Le 07/03/2013 é 14h40
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Prendre un avocat et lire mes conseils à partir du 27 septembre 2012 : http://minilien.fr/a0mzhe
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Réponse de cviala89
Le 08/03/2013 é 21h26
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Le Bienheureux : prendre un avocat ? C'est ce que j'ai fait : résultat, elle a baissé les bras me disant que c'était peine perdue et m'a conseillé de négocier avec Sitti/Locam afin de minimiser les frais (cela dit en passant, j'ai payé 180€ de frais d'avocat et 250€ de frais d'huissier et cela pour rien !). D'autre part, que pensez-vous de l'émission de Julien Courbet ? puisque "peine perdue"... Cordialement, Catherine.
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Réponse de lebienheureux
Le 08/03/2013 é 22h37
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Julien courbet ? je préfère le ministère de l'économie et des finances ! C'était pour quoi les frais d'huissier ?
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Réponse de naturetine
Le 09/03/2013 é 13h54
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Bonjour à tous Comme je vous l'avez proposé ,écrire à nous élus . J'ai enfin une réponse positive d'un de nos député Didier Quentin Assemblé Nationale . son texte : Par une correspondance récente ,vous m'avez appelé mon attention sur les pratiques de vente dites " One Shot". Comme vous le verrez dans la pièce jointe, j ai interrogé à ce sujet ,Monsieur Jérome CAHUZAC , ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances ,par le biais d'une question écrite . Vous pouvez compter sur ma mobilisation pour soutenir les professionnels victimes de telles pratiques douteuses. Restant à votre disposition ,je vous prie de croire ,chère Madame ,l’expression de mes respectueux hommages .
Référence(s) :
Didier QUENTIN Député -Maire de Royan (17)
si vous voulez je peux vous transmettre la question écrite pour l'assemblé Nationale .
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Réponse de lebienheureux
Le 09/03/2013 é 14h10
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@ naturetine oui pourquoi pas je l’ajouterai à ma collection... Je suis dépité par les députés ! plus sérieusement je pense qu'il vaut mieux travailler au corps les différents ministères qui peuvent représenter les artisans commerçant et autres TPE auto entrepreneurs. exemple : "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats."
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Réponse de lebienheureux
Le 09/03/2013 é 14h19
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Les dispositions juridiques qui s'appliquent sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil). Ils ne concernent ni la gendarmerie, ni la police, ni le procureur de la république car s'il s'agit d'un litige (code civil) et pas d'une infraction relevant du pénal. N'oubliez pas que vous avez signé de votre plein gré... Par contre rien ne vous empêche de prendre contact avec les référents sûreté ou la cellule renseignement de la police ou de la gendarmerie pour les informer de ces pratiques commerciales. Ils peuvent à leur tour relayer les informations dans le cadre de leurs différentes actions.
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Réponse de lebienheureux
Le 09/03/2013 é 14h28
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Sur ce lien : http://minilien.fr/a0mzhe Lebienheureux » Lun 19 Nov, 2012 à 18:29:33 vous trouverez un joli courrier bien rédigé et bien efficace Bon WE
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Réponse de lebienheureux
Le 09/03/2013 é 14h39
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Cviala89 le 08/03/2013 à 21h26 lire (ou relire) http://minilien.fr/a0mzhe Lebienheureux » Jeu 27 Sep, 2012 à 14:47:40 2) PROUVER LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS
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Réponse de cviala89
Le 10/03/2013 é 18h11
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Les frais d'huissier étaient pour le constat de "non référencement" qu'il a établi. Ce à quoi Sitti a répondu qu'ils n'étaient pas tenus au référencement mais seulement à l'hébergement (!!!), ce à quoi j'ai répondu à mon tour que si j'avais fait appel à eux c'était justement pour le référencement (pour la conception du site proprement dite, il y a plein d'outils sur internet pour y arriver seul !). Ce sont vraiment des voyous sur toute la ligne et apparemment, pas moyen de s'en sortir...
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Réponse de cviala89
Le 10/03/2013 é 18h18
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Bonjour Naturetine, Oui je serais très intéressée par ce courrier. Pouvez-vous me l'envoyer (en message privé, mais je ne sais pas comment on fait !). A bientôt et merci.
Répondre
Réponse de lebienheureux
Le 10/03/2013 é 18h56
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@ cviala et moi qui vous croyais experte en traduction de hiéroglyphes, quelle déception ! ah lala ... ça fait cher le constat d'huissier !!! comme je l'explique dans mes conseils : http://minilien.fr/a0mzhe Lebienheureux » Jeu 27 Sep, 2012 à 14:47:40 2) PROUVER LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS "Par contre d’autres juges ont estimé que si l’on trouvait le site du plaignant sur Google avec son nom et quelques mots-clés, le travail de référencement était réalisé et le contrat respecté. Le motif est que les contrats ne précisent pas les obligations du référencement." pour les Mp je préconise de vous inscrire sur les arnaques.com Bonne fin de soirée
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Réponse de cviala89
Le 12/03/2013 é 17h48
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@ Lebienheureux : merci de vos conseils. Parcontre, vous parlez du Ministère Economie et Finances à saisir. Mais comment faire ? C'est très vaste ! qui contacter et de quelle façon ? Merci de votre réponse, j'avoue être un peu perdue. (pour la "traduction de hiéroglyphes" je ne possède aucune compétence juridique ! et me suis donc bien faite bernée...). Merci encore et à bientôt.
Répondre
Réponse de lebienheureux
Le 12/03/2013 é 22h43
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@ cviala exemple : Action contre Cometik par la Direccte de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats." ça passe au tribunal fin mars, attendre 15 jours -1 mois pour lés délibérations
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Réponse de Coralie B63
Le 13/03/2013 é 18h37
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Je serai bien partante pour écrire à nos élus mais où et à qui adresser la lettre??? quand à l'émission de Julien Courbet pourquoi pas, mais je croyais qu'elle n'existait plus.
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Réponse de lebienheureux
Le 14/06/2013 é 16h57
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Une nouveauté très intéressante que vient de m'apprendre Pitou2913 En date du 17 mai 2013, la Cour de Cassation réunie en formation mixte solennelle (chambre commerciale et civile) a formulé 2 arrêts qui viennent de trancher définitivement la question de l'indivisibilité des contrats en indiquant que ces contrats sont interdépendants et ne sont pas divisibles.
Référence(s) :
http://forum.lesarnaques.com/vente-domicile/parfip-locam-avocats-t121107-100.html
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Réponse de naturetine
Le 16/06/2013 é 08h06
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Un grand Merci pour cette nouvelle . Je dois résilier mon contrat en juillet 2013 (en respectant les dates ) j ai mis mon dossier dans les mains de mon avocat ,j ai un cancer ,je ne veux pas dépenser mon énergie envers ses gens . Je lui transmets donc tout cela .
Répondre
Réponse de lebienheureux
Le 16/06/2013 é 11h17
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Bonjour Naturetine, Eh bien vous avez une vie trop remplie entre vos problèmes de santé et ceux de votre vie professionnelle. Dans votre région je vous conseille l' avocat David DUBRULLE. http://www.europeavocats.eu/ Cet avocat est à l'origine de l'arrêt obtenu à la CA Bordeaux le 08.03.2011, impliquant Cortix et Parfip Je le cite : "Notre Cabinet, sensibilisé depuis longue date aux problèmes liés aux contrats one shot vient d’obtenir un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, confirmant une décision de 1ere instance, annulant le contrat conclu, et condamnant Cortix à verser 4000 € de dommages et intérêts, outre 2000 euros d’article 700 au titre des frais de procédure devant le Tribunal de Commerce, mais aussi 2000 euros pour les frais liés à la procédure d’appel."
Référence(s) :
http://www.europeavocats.eu
Répondre
Réponse de Coralie B63
Le 19/06/2013 é 19h27
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Je prend quand même le risque de paraître ridicule mais je ne comprend pas trop la réponse de "lebienheureux" du 14/06/2013. En clair ça veux dire quoi, cela joue t-il en notre faveur (d'après ce que j'ai pû comprendre oui), doit-on faire quelque chose pour faire avancer la machine???
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Réponse de lebienheureux
Le 20/06/2013 é 01h39
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@ Coralie B63 il faut lire l'intégralité du texte sur le lien auquel je fais référence : http://forum.lesarnaques.com/vente-domicile/parfip-locam-avocats-t121107-100.html pour écrire à votre député ou sénateur, je pense qu'en tapant sur google député + le nom de votre département, vous devriez savoir où lui écrire. la procédure de la direccte de Lille contre cometik prend du retard mais elle est toujours d'actualité !
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Réponse anonyme
Le 25/06/2013 é 17h34
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Vous avez arrêté les paiements depuis combien de temps? Je ne voudrai pas vous inquiéter, mais ils reviendront à la charge, enfin du moins leurs amis de Locam ou autre.
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