Comment resilier mon site internet suite cessation d'activité - Page 7

Bonjour Le 14/01/2014 à 13h43 Réponses ici : Http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html La meilleure défense est l'attaque, ne suspendez pas les prélèvements sans avoir bien préparé un dossier pour audience devant le tribunal compétent, sachant que vous n'avez pas besoin d'un avocat devant un tribunal ,de commerce ou d'instance. Donc réactivez les prélèvements sinon vous êtes cuit

Bonjour actuellement en procédure avec la société sitti . je souhaite rassembler toutes les affaires contre sitti me contacter par mail a ptit-flo2213@hotmail.fr

J'ai moi aussi cessé tout versement depuis le début de l'année. Pour le moment, plus de nouvelles. J'ai tout de même pris la peine de leur expliquer ma position en leur énumérant les raisons.

Bonjour à tous, Je suis moi aussi tombé dans le panneau il y a 2ans maintenant... Et avec tout ce qu'il y a marqué sur interne, je vous avoue je suis un peu perdu je ne sais pas quoi faire d'autant que je continue de payer 98€ par mois pour un site internet que j'ai utilisé 1ans... Merci de m'aider... caudron.florent@orange.fr

Bonsoir, Il faut attaquer sur la base de Article 1184 du code civil : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le contrat synallagmatique (appelé aussi contrat bilatéral selon les termes de l’article 1102 du code civil), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Cet article vous permet d’assigner en justice pour obtenir la résolution d’un contrat de location financière « à vos risques et périls ». lire page 1 ici : http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html Le 31/10/2013 à 03h56 SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS, COMMENT ÇA MARCHE ?

LOCATION FINANCIÈRE ET VENTE ONE-SHOT De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l’insu du client prospecté une signature de contrat de location financière avec une société de financement. Ce client devient, dès qu'il signe, un "locataire non averti". Ces contrats ne comportent aucune clause de résiliation en faveur du client ! Cela concerne des produits pour particuliers, associations et entreprises (TPE, PME) : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, sites web etc. « Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique)». Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm CONTRAT DE LOUAGE Les dispositions juridiques sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil). Il s'agit de contrats de location financière d’un bien et non de LOA (location avec option achat) ou autre forme de crédit. L'entreprise ou le particulier n’a pas la faculté de l'acquérir. Ces contrats de location financière ne dépendent donc pas du code monétaire et financier. La solvabilité des clients n’est jamais vérifiée, ce n’est pas une obligation légale pour le bailleur ! Ne pas dépendre du code monétaire et financier exonère-t-il la société de financement du devoir de mise en garde à l’égard de ses clients « locataires non avertis » même s’il s’agit de contrats de location financière et non pas de contrats de prêt ou de crédit ? Le client professionnel « locataire non averti » pourra sans doute s’appuyer sur cet arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 décembre 2007 (n° 03-20747). Cet arrêt précise le régime de la responsabilité de la banque en matière de prêts et crédits. Lire cet article de l’avocat Pierre Fernandez : http://minilien.fr/a0oes9 LOI ET JURISPRUDENCE Lire cet article du cabinet Haas : http://minilien.fr/a0me1t Les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot sont les suivantes : 1) Article 1184 du code civil. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le contrat synallagmatique (appelé aussi contrat bilatéral selon les termes de l’article 1102 du code civil), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Cet article vous permet d’assigner en justice pour obtenir la résolution d’un contrat de location financière « à vos risques et périls ». - L’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 a condamné la SA Cortix vu l’article 1184 du code civil. Cet arrêt constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément. Il démontre ainsi la pratique commerciale basée sur la vente one-shot utilisée par certaines agences créatrices de site web. 2) Le client professionnel est présumé capable de résister à la pression du vendeur (Cf. CA Paris, 12/10/2007). Mais après une proposition de loi du 7 novembre 2007 : L’article L121-20-1 du code de la consommation, a été modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. 3) Articles 1109, 1116 et 1117 du code civil Ces dispositions sont relatives au dol quand le consentement du professionnel ou particulier contractant a été vicié. 4) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif. Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables. http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html Remarque : Les procédures fondées sur cet article ne « décollent » pas car les entreprises poursuivies multiplient les procédures sur la forme (constitutionnalité de l'article 442-6, compétence du tribunal etc) pour retarder le jugement sur le fond). 5) Arrêts sur l'indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates. Source : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html ACTIONS DES SERVICES DE L’ETAT La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7). Référence : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf ACTION CONTRE COMETIK PAR LA DIRECCTE DE LILLE "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats. CONSEILS DE PROTECTION DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE Les Référents Sûreté de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale informent. « Suite à la signature de la convention de partenariat, la Gendarmerie régionale a transmis à la CGPME Savoie quatre plaquettes conseils à destination des chefs d'entreprises. » Référence(s) : http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html

Bonjour, pareil que vous je suis autoentrepreneur, et je me suis fait avoir par sitti groupe, je veut qu'on monte un.collectif, ceux intéressés contactez moi svp j'ai besoin de conseils,

Bonjour, Personnellement j'ai été obligée de payer jusqu'au bout, je viens de finir le contrat et de pouvoir le résilier et me sens délivrée mais si un collectif se monte je veux bien aider. Attention toutefois, je sais qu'il en existait déjà un avec qui j'avais été en contact il y a 2 ans mais le combat avait l'air compliqué, sans vouloir vous décourager. Mais plus il y a de monde, plus vous avez de chance. Sachant également que vous êtes surveillés sur les forums et qu'au bout d'un moment, si vous dites avoir été trompés par la société, elle vous envoie un courrier recommandé (après avoir certainement contacté l'administrateur du forum pour obtenir vos coordonnées et donc repérer le client) pour vous signaler que vous devez faire retirer tout ce que vous avez écrit et serait (à leur humble avis) diffamatoire sous peine de poursuite. (Et perso, s'ils lisent cela, j'en ai gardé le courrier pour preuve...) Attention donc aux discussions sur les forums ouverts ! Bonne fin de week-end et bon courage, ne baissez pas les bras.

Bonsoir, merci felicia, je me rends compte que c'est une arnaque tout a fait légale, j’étais déjà mal parti au niveau de ma boite, mais alors là je touche le fond...

Ce n’est pas parce qu'on veut développer son activité qu'on doit signer avec n'importe qui pour n'importe quoi et n'importe comment. Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 18 mars 2014 Depuis cette loi, le droit de rétractation de 14 jours est applicable aux entreprises ! « Les règles relatives aux contrats hors établissement s’appliquent aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5. «  La location d'un site internet dont vous ne serez jamais propriétaire n'entre pas dans le champ de votre activité principale. Textes applicables : Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation du 18/03/2014 Vous pouvez télécharger le document pdf de cette loi sur ce site : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

Bonjour à tous , j'ai le meme probleme que vous ( societe incomm) aujourd'hui j'ai lu le contrat peut-on possible de résilier le contrat si on changer la domination gérant? merci d'avance

Bonsoir Le mieux est de poser la question à votre expert comptable qui connait les statuts de votre société.

Bonsoir, pour ma part j'ai eu ce genre de problème avec la société S..., j'ai ENFIN!!! fini de payer et oui j'aurai pu mettre 6000 euros de côté plutôt que de voir partir mon argent pour quelque chose qui n'a jamais existé. Bref, ce qui m'exaspère encore plus c'est que pendant ces quatre années je n'ai jamais eu de nouvelles d'eux (vous pensez bien...) mais juste avant la fin de mon contrat j'ai du avoir 2 voir 3 coups de fil (ils ne savent même plus qui ils appellent...) où il propose de revoir le prix à la baisse pour que je reste (il se moque du monde) et après avoir finit de payer ils m'ont recontacté (à croire qu'il n'ont pas de fichier client puisque pour eux j'étais une nouvelle cliente potentielle), j'ai été assez bête pour signer une fois mais je ne le suis pas assez pour signer une deuxième fois!!! Je me demande quand même les personnes qui font ce genre de travail comment peuvent il avoir la conscience tranquille d'avoir arnaqué des gens toutes la journée de profiter de la faiblesse et de la naïveté des gens???

BONJOUR VOICI MON MAIL JE SUIS AUSSI EN LITIGE AVEC SITTI merci de me contacter

Doya.lydie@orange.fr en litige avec siiti

Hello. And Bye. 123123123123#123123123

Https://www.eurojuris.fr/articles/creation-site-web-professionnel-et-retractation-37762.htm

Novaseo, altanova et novagenda.fr sont des enseignes de Cometik, tout comme 2FCI, V2L Mauritius, Domaine Libre Paris 3e...

PARTIE CIVILE Le procureur de la République du TGI de Saint Étienne assigne la société de financement LOCAM (groupe Crédit Agricole) à comparaître le 18 juin 2019. Cela vous permettra de vous porter partie civile contre LOCAM. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454 Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. Elle a aussi la possibilité de demander conjointement la réparation de son préjudice et la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction.

Bonjour, Merci pour cette précieuse information !