Bonjour,
J'ai de bonnes notions en droit et je tourne en rond pour une question que me pose mon oncle. Celui-ci veut installer un camion pour vendre des sandwichs (type snack) sur un terrain privé.
Le problème c'est que je tombe sur les mêmes sources avec des interprétations différentes.
Ma question est : est ce que son activité est considérée comme de la vente au déballage et donc ne peut être exercée que 2 mois dans l'année ?
D'après les références que j'ai pu trouver l'activité d'un "camion aménagé" est assimilée à de la vente au déballage.
Mais comme on peut le lire ici "http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910014.html" : " En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain"
Qu'est ce que cela veut dire au final pour le cas de mon oncle ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
" Ma question est : est ce que son activité est considérée comme de la vente au déballage et donc ne peut être exercée que 2 mois dans l'année ?
Re: Elle peut l'être. Elle est soumise à une déclaration préalable auprès du maire de la commune pour 2 mois par an, qui peut la refuser et la motiver comme par exemple s'il s'agit d'un terrain agricole.
"http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910014.html" : " En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain"
Re; le problème réside à faire appliquer ce droit. Dans ce cas, le véhicule utilisé doit conserver ses moyens de locomotion. L'installation d'un local annexe(chalet/réserve) lui est soumis au code de l'urbanisme.