666 924
questions
1 456 863
réponses
1 447 993
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Commerce ambulant sur terrain privé - Page 4

Question anonyme le 15/07/2009 à 23h39
Dernière réponse le 12/09/2018 à 17h28
[ ! ]
Bonjour, Le maire de ma commune est contre tout ce qui est commerce ambulant. Or, peut-il m'interdire d'installer un camion snack friterie sur un TER...
Répondre Lire toute la question
73 réponses pour « 
commerce ambulant sur terrain privé
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 21/07/2014 à 08h33
[ ! ]
Bonjour, PACTU900, Les panneaux publicitaires font l'objet d'une réglementation spécifique, et c'est auprès du maire , ou de la direction de l'Equipement qu'il faut vous renseigner avant de l'installer. Un panneau sur des tréteaux ne semble pas être une bonne idée pour des raisons de sécurité. Il se peut qu'il y ait un problème pour l'accès et le stationnement de vos clients à votre commerce si vous êtes installé en bordure de route.Il existe également une réglementation. cdt
Répondre
Réponse anonyme
Le 21/07/2014 à 11h37
[ ! ]
PACTU900 bonjour CHAUMUR tout d'abord je tiens a vous remercier pour votre réponse . en fait je souhaite installer des panneau d'indication de mon commerce ambulant car justement je ne me trouverais pas en bord de route mais dans un renfoncement et je voudrais mètre ces panneau pour signaler ma présence. et pour le stationnement de mes future client je pence qu'il n'yaura pas de souci car l'emplacement se trouve dans un cul de sac mais pouvez vous me confirmer que sur terrain privé il n'ya pas de demande en mairie ? merci d'être aussi présent et pour vos réponse qui nous aide endormement bonne journée
Référence(s) :
autorisation
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 21/07/2014 à 13h36
[ ! ]
@ PACTU900 Oui je confirme, Vous pouvez treouver la réponse écrite du Ministre de l'Intérieur en date du 05/09/2013 à une question écrite deMr Jean-Louis Masson sénateur, publiée au JO du Sénat page 2544 " (...) un commerçant qui souhaiterait vendre des fruits et légumes sur un terrain privé (...) ne pourrait pas pour seul motif , se voir contraint de disposer d'une autorisation du domaine public" cdt
Répondre
Réponse anonyme
Le 21/07/2014 à 14h28
[ ! ]
PACTU900 je vous remercie pour tout sa cela m'aide beaucoup je vous souhaite bonne journée
Référence(s) :
autorisation
Répondre
Réponse de Jean2truck
Le 12/09/2014 à 16h59
[ ! ]
Bonjour à tous et particulièrement à Mr chaumir. Je viens d'ouvrir mon snack ambulant sur un terrain privée qui appartient à mon papa. J'ai envoyé une lettre à la mairie avec l'accord du propriétaire du terrain, et la mienne précisant la date à laquelle je serais installer. N'ayant pas eu de réponse de la mairie 3 semaines plus tard j'ai ouvert le 9septembre 2014. Le jour même les gendarmes arrivent pour vérifier si tout était dans les règles, vient ensuite l'hygiène et bien sur tout était en règles et respecter. Faisant mon travail, la police municipale arrive et me demande si j'ai la lettre de l'accord de la mairie pour être installer sur ce terrain. Je leur répond que non et que je suis sur un terrain privée et familial. Ce a quoi il me réponde que la mairie à refuser mon installation car le terrain est grever par la lois Dumont. Mon père étant le proprio n'est au courant de rien. Toutes ces lois sur le terrain ont était voté 4 ans avant et nous ne sommes au courant de rien. Je me retrouve à avoir investi une grosse somme d'argent sans crédit mais plutôt Grace a la vente de mon seul bien immobilier. Je me retrouve commerce fermer au bout d'un jour d'activité. Je n'ai plus d'entrer d'argent et plus de réserves. Je me retrouve donc sans issues et sans emploie. Je voudrais vraiment quelques réponses car je n'ai même pas les moyens d'engager un avocat.
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 14/09/2014 à 10h18
[ ! ]
Bonjour Jean2truck, Je prends connaissance de votre message. Vous devez certainement résider en Lorraine, votre problème est que vous êtes concerné par l'utilisation de " l'usoir ", Terme spécifique à votre région. Mr J.L.Dumont, est un député de votre région et a posé une question écrite à Mme la Ministre de l’Environnement sur le problème de l'utilisation des usoirs. La réglementation et les décisions judiciaires ne sont pas claires. C'est le but de son intervention auprès du Ministère. La réponse n'est pas encore apportée par la Ministre. Si vous voulez prendre connaissance des explications sur l'usage de ces usoirs, reportez-vous au lien ci-dessous. S'il ne fonctionne pas essayez de lr retrouver sur le net? www aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1028123620218usoirs.pdf Vous ne pouvez pas prendre d'avocat, semble-t-il, sachez qu'il existe des permanences juridiques gratuites. Renseignez-vous. et tenez-nous au courant. cdt
Répondre
Réponse de Jean2truck
Le 14/09/2014 à 11h04
[ ! ]
Bonjour. Non le terrain se trouve dans l'Hérault. Près de Béziers a serignan exactement. Le terrain est viabiliser. Mais est passé agricole. Toute la zone est en zac et notre terrain est en loi Dumont, zone d'intérêt public et est prévu d'y faire un bac de récupération des eaux de pluies. Mon père a accepter de me faire une autorisation sur seul papier qui dit que le terrain est viabiliser. Du moment ou j'ai ouvert mon camion snack, nous avons était au courant de tout ces "zonages". Qui ont été voté il y a quelques années. Leur réponses étant de nous tenir au courant par les annonces officielles sur les journaux problèmes, ni mon père ni moi lisons les journaux.
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 14/09/2014 à 16h26
[ ! ]
Je ne retrouve pas cette loi Dumont ? Auriez-vous des précisions ? cdt
Répondre
Réponse anonyme
Le 24/10/2014 à 07h37
[ ! ]
Bonjour, je crée une friterie ambulante. Mon soucis c'est pour l'achat du camion ou remorque (dur à trouver homologué par la DREAL) soit VASP magasin pour le camion ou REST restauration rapide pour la remorque. La DREAL me dit qu 'un camion considéré en "CTTE" sur sa carte grise ne peut roulé car non homologuée. Le soucis c'est que je ne trouve que cela! et les personnes qui vendent me disent qu'il n'y aura pas de soucis, qu'il travaillait comme cela, qu'ils se sont fait arrêté plusieurs fois aucun soucis, et au niveau des assurances pareil pas de problème. Alors pourquoi est'on obligé de respecter ces normes???? merci pour votre réponse nenette59
Répondre
Réponse anonyme
Le 20/04/2015 à 16h37
[ ! ]
Bonjour j'ai le meme soucis et j'aimerais savoir d'où sort tu ces informations , car les Articles sitée sont pas réelement ce que je veux comme preuve , je voudrais la source d'information par rapport a ce que tu as dit de la réponse du ministre , Merci de me répondre.
Répondre
Réponse de lthibert
Le 20/04/2015 à 16h43
[ ! ]
Hello, Voici les éléments que j'ai retiré de ces échanges et transmis à mon Maire pour qu'il comprenne exactement les limites de ses prérogatives : - Réponse du Ministre de l'Ecologie à une question d'un Sénateur, parue dans le Journal Officiel de la République Française en date du 11 décembre 2008 Question du Sénateur : « (...) le cas d'une personne qui souhaite installer sur un terrain privé en bordure de route, une roulotte ou une caravane afin d'y vendre des frites ». Il lui demande d'une part si l'intéressé doit faire une demande spécifique d'urbanisme et, d'autre part si le Maire dispose d'un pouvoir de police de réglementation. Réponse du ministre : « La réglementation du code de l'urbanisme concernant les caravanes s'applique uniquement pour celles destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs (...), les caravanes utilisées à usage professionnel ne sont pas concernées par cette réglementation (...), à la condition de conserver ses moyens de mobilité (…) ». Le Ministre ajoute enfin : « Un Maire n'a pas compétence pour délivrer ou retirer une autorisation d'exercer une activité commerciale saisonnière sur un terrain privé ». - Jurisprudence formulée par la Deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux en date du 6 Juillet 1994 (N° 93BX01240) « Considérant que le Maire de Vias, qui n'était pas compétent pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer une activité commerciale sur un terrain privé, ne pouvait non plus fonder son refus sur une méconnaissance des règles d'urbanisme (…) ». Ne pas oublier qu'un Maire n'est pas shérif ou député/sénateur. Il agit seulement dans le cadre de l'exécutif qu'il se doit d'appliquer, et non pas le cadre législatif. Bonne chance avec les têtus ! Laurent
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 20/04/2015 à 18h08
[ ! ]
Réponse à Laurent, Il vous suffisait de lire les posts précédents afin d'éviter cette répétition. cdt
Répondre
Réponse de Delicia84
Le 12/09/2018 à 17h28
[ ! ]
Bonjour, Je créer un mini golf sur un terrain que je viens d acheter en zone nf non constructible et forestière. Sans installation fixe je peux sans souci, vu avec la ddt et le service incendie je serai une iop, donc pas de réglementation compliqué, pas de béton etc... Par contre je souhaite y mettre une caravane snack pour mes clients afin de leur vendre glace et salade, goûter etc... La mairie peut elle interdire la présence de la caravane? Suis obligée de m'en tenir à 2 mois par an? Comment font alors tout ces parcs de loisirs privé oů un snack est present au moins 6 mois par an, et oui le sud de la France la saison est beaucoup plus longue que 2 mois! Merci pour vos réponses. CorCordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
commerce ambulant sur terrain privé
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.971