669 954
questions
1 485 755
réponses
1 459 413
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Actes soumis à la publicité foncière par le service des hypothèques

Question de locart le 23/03/2017 à 18h46
Dernière réponse le 24/03/2017 à 12h20
[ ! ]
Le service de la publicité foncière ne délivre pas avec la copie de l'acte de vente notarié les servitudes d'utilité publique et conditions suspensives. Le notaire doit-il me les fournir à ma demande? Elles font partie de l'acte et donc publiques et donc essentielles pour bien connaitre ce qui est autorisé ou non.(Problème avec un promoteur) Puis-je donc faire une demande écrite au notaire sans risques de refus ? Merci. Cordialement
Répondre
2 réponses pour « 
Actes soumis à la publicité foncière par le service des hypothèques
 »
Réponse de canounet
Le 23/03/2017 é 22h18
[ ! ]
Demandez au notaire, son refus n'est pas un risque d'ailleurs les servitudes grevant un bien immobilier doivent obligatoirement être précisées sur l'acte de vente en leur absence, vous pouvez demander l'annulation de la vente
Répondre
Réponse de locart
Le 24/03/2017 é 12h20
[ ! ]
Merci canounet. Tres Sympa et bien utile..
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Actes soumis à la publicité foncière par le service des hypothèques
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.009