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Actes soumis à la publicité foncière par le service des hypothèques

Question de locart le 23/03/2017 à 18h46
Dernière réponse le 24/03/2017 à 12h20
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Le service de la publicité foncière ne délivre pas avec la copie de l'acte de vente notarié les servitudes d'utilité publique et conditions suspensives. Le notaire doit-il me les fournir à ma demande? Elles font partie de l'acte et donc publiques et donc essentielles pour bien connaitre ce qui est autorisé ou non.(Problème avec un promoteur) Puis-je donc faire une demande écrite au notaire sans risques de refus ? Merci. Cordialement
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2 réponses pour « 
Actes soumis à la publicité foncière par le service des hypothèques
 »
Réponse de canounet
Le 23/03/2017 é 22h18
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Demandez au notaire, son refus n'est pas un risque d'ailleurs les servitudes grevant un bien immobilier doivent obligatoirement être précisées sur l'acte de vente en leur absence, vous pouvez demander l'annulation de la vente
Répondre
Réponse de locart
Le 24/03/2017 é 12h20
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Merci canounet. Tres Sympa et bien utile..
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