Je suis nu propriétaire d'une maison en Dordogne louée à une personne dont le loyer est en partie payé par la DASS. La maison nécessite de gros travaux de rénovation et est à la limite d'être déclarée insalubre. Ai je la possiblité de congédier mon locataire (pour cause de gros travaux type remplacement des menuiseries ...) au terme du bail avec un constat d'huissier au minimum 6 mois avant la fin du bail ?
Merci pour votre collaboration .
Ce motif (travaux) n'est pas recevable pour une résiliation de bail
le fait que le locataire bénéficie de qui que ce soit d'une aide au loyer n'intervient en aucune façon
les services d'hygiène décident de l'insalubrité d'un logement
ce n'est ni à vous ni à un huissier de juger
vous devez alors effectuer les travaux de remise aux normes
ces éventuels travaux ne remettent pas le bail en question
si vous voulez effectuer des travaux d'amélioration ou de rénovation, il faut vous arranger pour les faire en présence du locataire, lui verser des indemnités pour entrave dans la jouissance pleine et entière du bien loué et éventuellement supporter la charge financière de le reloger momentanément
en dehors des celles annuelles légales, une éventuelle augmentation à la suite de travaux peut se faire à l'anniversaire du bail
elle doit être justifiée :
il faut que le loyer soit manifestement sous-évalué par rapport à ce qui se pratique dans le voisinage pour des logements comparables
il faut présenter au locataire des références de loyers