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Peut-on rendre caduque un constat d'huissier?

Question de basmatiau le 07/10/2013 à 14h15
Dernière réponse le 08/10/2013 à 09h20
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Notre voisin du dessus à fait venir un huissier le 8 Aoùt pour constater que nous n'avions soit disant pas entamé nos travaux de construction alors que le permis de construire expirait le 6 juin. Pour faire cette constatation l'huissier à du rentrer sur notre terrain alors que nous n'étions pas là et que nous n'avons eu aucune annonce de sa venue. Il a donc fait une violation de domicile en notre absence. Nous avons vu les photos qu'il a prises et 2 d'entre elles n'ont pu être faite que en pénétrant sur notre propriété. Pouvons nous contester son constat à cause de ça? Pouvons nous porter plainte pour violation de domicile? Avons nous des chances que ce constat soit invalidé par la justice? Il faut savoir que si il n'avait pas pénétré illégalement sur notre terrain, compte tenue de la configuration des lieux, il ne pouvait en aucun cas voir si des travaux avaient commencés sur la totalité du terrain. + marche à suivre pour poursuivre. Merci
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3 réponses pour « 
Peut-on rendre caduque un constat d'huissier?
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Réponse de canounet
Le 07/10/2013 à 22h25
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Un huissier non mandaté par la justice n'est que le représentant de celui qui le mandate et n'a donc pas le droit de pénétrer chez vous mais encore faudrait-il prouver qu'il l'a fait dans ce cas vous pourrez sans doute l'attaquer pour cela, mais certainement pas contester son constat qui comporte d'autres photos sans doute prises de l'extérieur
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Réponse de basmatiau
Le 08/10/2013 à 08h36
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Merci . Notre voisin a ménacé par mail notre architecte et à envoyer un mail en mairie car selon lui nous n'avions pas à commencer les travaux de construction de notre maison car le délais du PC est expiré depuis 3 mois.Devons nous arrêter les travaux en cours de construction de notre maison ou devons nous attendre une décision de justice? L'ouverture de chantier a bien été faite en temps et en heure avant l'expiration du PC au terme des deux ans.
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Réponse de canounet
Le 08/10/2013 à 09h20
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Une fois le PC accordé, le voisin avait 2 mois après affichage en mairie et par panneaux pour recours il n'y a pas de raison de stopper les travaux si vous les avez commencés à temps mais un tiers a encore 3 ans pour intervenir devant un tribunal administratif ou civil
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