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Construction illégale du voisin

Question anonyme le 05/08/2011 à 12h41
Dernière réponse le 11/01/2012 à 18h32
[ ! ]
Ma maison est situé au milieu d'un lot de trois maisons, nous avons donc une cervitude de passage vis à vis de notre voisin du fond. La totalité du chemin fait parti de notre terrain, nous devons juste "un droit de passage" à notre voisin. Le terrain étant en pente, notre voisin est souvent inondé dans son sous sol en cas de forte pluie. Celui-ci a donc faire construire, sans notre autorisation, une tranché sur toute la largeur du chemin raccordée au tout à l'égout afin que l'eau de pluie se déverse. Nous souhaitons porté plainte car en cas de revente de la maison nous ne savons pas quelles sont les travaux réalisés. Pourriez vous me dire quelle type de plainte, auprès de qui (mairie, commissariat, gendarmerie, truibunal administratif...). merci
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5 réponses pour « 
construction illégale du voisin
 »
Réponse de canounet
Le 05/08/2011 é 20h46
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Un propriétaire est tenu de canaliser les eaux de ruissellement "du fait de la main de l'homme" provoquant des nuisances chez un vosin étant propriétaires de ce chemin, c'était à vous de prendre toutes les mesures nécessaires votre vosin l'ayant fait à votre place et à ses frais, il est certain que vous seriez déboutés si vous portiez plainte de plus la servitude est attachée à la propriété et restera si vous revendez
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Réponse anonyme
Le 10/08/2011 é 12h07
[ ! ]
L'acte notarié stipule bien que l'entretien du chemin est à la charge de notre voisin, ce qu'il ne conteste pas et ce que le notaire nous a confirmé il y a quelques mois. Notre plainte viserait à obtenir des justificatifs des travaux effectués.
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Réponse de canounet
Le 10/08/2011 é 14h09
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L'entretien du chemin est à ses frais comme je vous le disais avant que vous ne le préciciez on peut toutefois se poser la question pour la canalisation des eaux de ruissellement ... qu'appelez-vous "justificatifs de travaux" ? une facture ? une légitimation de ces travaux ? ils sont justifiés puisqu'il y avait nuisance et il n'y a pas de secret pour faire une tranchée et un raccordement à l'égoût n'ayant pas réglé la facture vous n'avez pas à vous en mêler je ne vois pas ce que vous obtiendriez avec une plainte puisque le voisin a pris en charge ces travaux la seule chose qu'il aurait pu (dû ? ) faire est de vous prévenir, mais cela n'aurait rien changé
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Réponse anonyme
Le 11/01/2012 é 18h08
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Bonsoir Je ne peux pas imaginer que votre voisin amène ses exédents d'eau de pluie au tout à l'égout. Il s'agit sans doute d'une erreur de votre part sur le branchement utilisé. Si vous êtes sûr de vos propos, il faut contacter l'organisme qui est responsable de l'assainissement pour faire constater l'infraction.
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Réponse de canounet
Le 11/01/2012 é 18h32
[ ! ]
Effectivement, en relisant la question préliminaire, il aurait raccordé des eaux de ruissellement au tout à l’égout ce qui est évidemment interdit, les eaux de pluie ne devant pas être mélangées aux eaux usées mais c'est sans doute un abus de langage, le questionneur voulait sans doute parler d'une canalisation d"évacuation d'eau de pluie
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