669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Mur mitoyen et servitude de passage

Question de delphinus le 29/09/2010 à 16h19
Dernière réponse le 01/10/2010 à 10h39
[ ! ]
La parcelle dont nous sommes propriétaire est enclavée. Le voisin à coté de nous a signé lors de notre achat une servitude de passage. Une haie nous séparait de notre voisin en face. Cette haie étant morte, nous avons décidé 'les 3 voisins ) d'ériger un mur sur la longueur. Sur cette longueur, seule la moitié nous concerne en propre et l'autre moitié est sur le terrain du voisin d'à coté chez qui nous avons la servitude de passage. Le voisin d'en face va régler la moitié des frais mais comment doit être fait le partage de l'autre moitié des frais ? -> a notre charge car nous avons la servitude de passage le long du futur mur ou au propriétaire qui vous a signé la servitude de passage ? Merci d'avance de votre réponse.
Répondre
1 réponse pour « 
Mur mitoyen et servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 01/10/2010 é 10h39
[ ! ]
Le propriétaire du fonds servant, celui qui autorise le passage, n'est pas obligé de le clore les frais d'aménagement et d'entretien sont à déterminer conventionnellement et à défaut à supporter par les propriétaires des fonds dominants (ceux qui bénéficient de la servitude) comme c'est un choix que vous avez pris ensemble, propriétaires des fonds servants et dominants il vous appartient donc de décider entre vous de qui doit en supporter les frais selon les avantages ou les inconvénients que chacun en a le fait que ce mur soit inclus dans la surface du passage ou construit à l'intérieur des limites des propriétés peut influencer votre partage des frais au pire, en cas d'impossibilité d'accord, c'est un juge qui pourra décider du partage des frais
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Mur mitoyen et servitude de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.806