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PLUS VALUE CESSION COMMERCE AVEC LOCATION GERANCE

Question de BONARDI le 13/01/2011 à 16h50
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BONJOUR JE SUIS PROPRIETAIRE DUN FOND DE COMMERCE DEPUIS 2003 JE L AI EXPLOITE EN NOM PROPRE DE OCT 2003 A MARS 2006 ENSUITE JE L AI MIS EN LOCATION GERANCE MARS 2006 AVRIL 2O1O MARS 2O1O CREATION D UNE SARL DONT JE SUIS LE GERANT CETTE SARL EST EN LOCATION GERANCE DE MON FOND QUI LUI EST TOUJOURS EN NOM PROPRE DANS LE CAS OU JE CESSE TOUTE ACTIVITE ET QUE JE VEND MON FOND DEVRAIS JE PAYER DE LA PLUS VALUE ETANT DONNE QUE LE FOND M APPARTIENT DEPUIS PLUS DE 5 ANS MAIS QUE JE NE L AI EXPLOITE QUE DE OCT 2003 A MARS 2006 ET DEPUIS AVRIL 2010 VIA MA SARL LA PERIODE INTERMEDIARE ETANT EN LOCATION GERANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE ( un peu complexe je sais ) PAR AVANCE MERCI
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