Contrat de location non règlementaire

N'empêche que ce bail a été signé vous êtes censé le reprendre exactement dans les mêmes conditions qu'il a été établi remarques : un logement se vend environ 30% moins cher s'il est occupé et tous les propriétaires indivis auraient dû se partager les loyers au pro rata de leurs parts vous pourrez résilier le bail à son anniversaire (tous les 3 ans) dans les conditions fixées par la loi, pour reprendre le logement pour vous ou ascendants ou descendants directs ou vendre vide préavis de 6 mois voir les détails sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

Merci Canounet pour votre réponse. Le bail signé sans l'accord des autres indivisaires n'est pas réglementaire. Par exemple, le loyer fixe depuis la signature en 2006, pas de caution et le bail signé jusqu'en 2015. Est-ce que je peux adresser un courrier aujourd'hui pour dire que je suis la seule propriétaire, demander que les loyers me soient versés (toujours versé à l'indivisaire qui a consenti le bail) et informer que je récupère ma maison à l'expiration de ce contrat ? Merci

Bien sûr que c'est vous qui devez récupérer les loyers puisque vus êtes propriétaire faites le nécessaire auprès d'eux un bail n'expire jamais, il est obligatoirement et automatiquement reconduit tous les 3 ans, quelles que soient le clauses précisées sur le contrat mais illégales et réputées non écrites) vous pouvez dès à présent avertir le locataire, mais suivez bien ensuite les règles données sur le site précisé plus haut, sinon le bail risque d'être reconduit pour 3 ans si vous voulez occuper ou vendre le logement rapidement, vous pouvez aussi négocier un départ anticipé des locataires, mais ils ne sont pas obligés d’accepter le dépôt de garantie n'est pas obligatoire, non plus qu'une augmentation concernant cette augmentation, si vous voulez les appliquer, vous pouvez le faire rétroactivement sur 5 ans au bout du compte, la somme est appréciable, mais si vous le faites, je vous suggère de lisser ces rappels sur plusieurs mois je vous joins 2 liens, l'un officiel précisant les conditions et les taux (quelques %) http://vosdroits.service-public.fr/F13723.xhtml l'autre, vous permettant de calculer facilement ces augmentations : http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

Encore merci. Je pense que s'agissant d'un bail litigieux, le mieux c'est que je rencontre cette personne pour tenter de trouver une solution amiable. Je lui adresse donc un courrier pour l'informer que je suis propriétaire de la villa depuis janvier. Ensuite, j'aviserai. Je vous tiens informé de l'évolution de la situation.