Bonjour , je suis propriétaire d'un appartement ,dont la spécificité est que pour y accéder il faut traverser une coursive accessible de la rue par un portail qui ferme à clef . cette même coursive dessert une cave et un local de stockage m'appartenant.cette coursive possède un 2eme portail me permettant d'y accéder par un jardin attenant . depuis plus de trente ans les différents locataires n'ont fait aucunes remarques ou obstructions a mon droit de passage pour accéder a ces locaux ,qui me permettent de stocker les outils pour mon jardin .(je n'habite pas dans ce lieu ,c'est seulement un jardin).
les derniers locataires de l'appartement ont pris la liberté d'encombrer ce passage et
n'appréciant pas mes remarques sur ce fait ,ce sont mis a encombrer jusqu'à ne plus pouvoir passer du tout ,condamnant mon accès à mes locaux (dont un compteur/disjoncteur électrique).
leur argument est que "vu que rien n'est spécifié sur le bail ,dés que l'on a passé le portail de la rue on est chez nous " et me menace de porter plainte pour violation de domicile .
je précise que le bail stipule "location d'un appartement" avec la désignation de chaque pièce et en aucun cas ne parle de cette coursive .
j'ai plusieurs questions :
1er ) a t'il le droit d'empêcher l'accès a mes locaux .comment procéder pour remédier a cet état de fait .
2eme) comment lui signifier et comment procéder pour effectuer des travaux pour déplacer son portail d'entrée en bout de coursive .
merci de me renseigner
Si je comprends bien, ce passage est plutôt indépendant du logement que vous louez et il vous ne faut pas pénétrer dans le logement lui-même pour l'emprunter
puisque ce couloir ne fait pas partie du logement et n'est signalé sur le bail de location et l'état des lieux d'entrée, vos locataires n'y ont aucun droit dessus
par contre, je n'ai pas compris pourquoi vous voudriez déplacer le portail d'entrée ?
je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
vous pouvez aussi vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Effectivement la coursive indépendante dessert les différentts locaux et l'appartement ,
elle est commune et ne permet pas de traverser les différents lots .
le portillon en bout de coursive permettrait de délimiter l'appartement aprés la coursive ,pour mieux materialiser les limites de l'appartement.
Pour convaincre votre locataire, un conciliateur est le mieux
si vous voulez mettre un portillon vous êtes tout à fait dans votre droit puisque vous êtes propriétaire