670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Drot de passage dfans un batiment

Question anonyme le 03/08/2009 à 15h55
Dernière réponse le 19/05/2014 à 19h32
[ ! ]
J'habite dans une maison de village dont je suis le proprietaire avec un droit de passage sous un arceau . Le proprietaire de la maison a qui je doit le droit de passage a aquit ctte maison qui eteait enclavee afin d'agrandir la sienne qui a une entree par portail et grande cour .Cette personne ne veut que ferme le porche de ma maison et veut que je lui netoye le passage . je voudrais lui suprimer ce droit. Savoir les papiers a fournir .
Répondre
1 réponse pour « 
drot de passage dfans un batiment
 »
Réponse de Jérôme27200
Le 19/05/2014 é 19h32
[ ! ]
Un droit de passage est inaliénable, sauf accord des parties. Il n'a rien à vous imposer. Si vous fermiez le porche avant son achat, il doit respecter cette contrainte d'ouvrir et de fermer le porche. Il n'a pas non plus à vous imposer l'entretien, sauf indication exprèse sur les actes notariés. Depuis combien de temps le porche est-il fermé par un portail ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
drot de passage dfans un batiment
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.315