670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Construction d'un Portail sur un droit de passage

Question de LaVitaBella le 27/07/2012 à 16h53
Dernière réponse le 28/07/2012 à 00h08
[ ! ]
Bonjour, Notre propriété se trouve à la fin du cul-de-sac / chemin privé. Pour y acceder, nous devons passer par la propriété voisine (pas de mityoneté). Par acte notariel le voisin nous doit 3,50m de droit de passage pour accès voiture ou pédestre. Notre propriété est entièrement clôturé et à un portail automatique. Pour des "raisons de sécurité" et sans demander notre accord, le voisin a maintenant installé un portail sur toute la largeur du chemin privé, sur le droit de passage, à environ 15m en face de notre portail. Ce portail n'est pas fermé à clé, ni automatique, mais le voisin nous oblige de l'ouvrir et fermer manuellement à chaque passage. Il faut préciser que le reste de sa propriété n'est pas clôturé du tout, n'importe qui peut l'accéder. Est-ce qu'il a le droit d'installer ce portail? Merci pour votre renseignement.
Répondre
1 réponse pour « 
Construction d'un Portail sur un droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 28/07/2012 é 00h08
[ ! ]
Le propriétaire d'un chemin de servitude a le droit de le clôturer et même d'y poser un serrure à condition d'en donner la clé aux utilisateurs dans votre cas, si sa propriété n'est pas clôturée, il paraît évident que votre voisin a posé ce portail pour vous embêter ou bien c'est qu'il va clore bientôt mais vous n'y pouvez rien je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Construction d'un Portail sur un droit de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.056