Bonjour, Notre propriété se trouve à la fin du cul-de-sac / chemin privé. Pour y acceder, nous devons passer par la propriété voisine (pas de mityoneté). Par acte notariel le voisin nous doit 3,50m de droit de passage pour accès voiture ou pédestre. Notre propriété est entièrement clôturé et à un portail automatique. Pour des "raisons de sécurité" et sans demander notre accord, le voisin a maintenant installé un portail sur toute la largeur du chemin privé, sur le droit de passage, à environ 15m en face de notre portail. Ce portail n'est pas fermé à clé, ni automatique, mais le voisin nous oblige de l'ouvrir et fermer manuellement à chaque passage. Il faut préciser que le reste de sa propriété n'est pas clôturé du tout, n'importe qui peut l'accéder. Est-ce qu'il a le droit d'installer ce portail? Merci pour votre renseignement.
Le propriétaire d'un chemin de servitude a le droit de le clôturer et même d'y poser un serrure à condition d'en donner la clé aux utilisateurs
dans votre cas, si sa propriété n'est pas clôturée, il paraît évident que votre voisin a posé ce portail pour vous embêter
ou bien c'est qu'il va clore bientôt
mais vous n'y pouvez rien
je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord