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Raccordement tout a l'egout

Question anonyme le 10/11/2011 à 18h23
Dernière réponse le 13/11/2011 à 19h37

[ ! ]

La commune va nous installe le tout a l'egout mai devant mon portail j' ai un droit de passage chez mon voisin environ 4 m pour arrive sur la voie public et mon voisin veut me faire signe une convention comme quoi je m'engage a deplace cette canalisation en cas de travaux en a til le droit parceque si il construit c'est devant mon portail, et a t'il le droit de faire une cloture et de mettre un portail en me donnant la cle vu que depuis plus de 30 ans voir 50 ans j'ai un droit de passage en voiture et a pied il ny a jamais eu de portail et de cloture merci de me repondre salutation

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1 réponse pour «

raccordement tout a l'egout

Réponse de canounet
Le 13/11/2011 é 19h37

[ ! ]

Il vous faut signer une nouvelle convention pour établir une servitude pour ces canalisations une fois cette servitude établie, votre voisin ne pourra plus la supprimer il ne peux pas construire à l'emplacement de l'actuelle servitude de passage si cela vous empêchait de passer il a le droit de placer un portail, même avec une serrure ou une ouverture automatique), à condition que vous en ayez la clé (ou la télécommande)

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