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Créance prêt d'action sociale CAF

Question anonyme le 26/12/2008 à 11h11
Dernière réponse le 07/04/2011 à 02h45
[ ! ]
J'ai obtenu un prêt de 5000 F en 1991 pour l'achat d'un appartement. je remboursais tous les mois suite à l'envoi d'ordre de la CAF ,et puis je n'ai plus rien reçu en 1992. Je n'ai donc plus rien rembousé ,ni reçu aucun courrier jusqu'à ce jour (cad. 16 ans!) où je reçois une mise en demeure pour payer une somme de 762.25 €,soit la totalité du prêt. Merci de me dire s'il y a prescription?
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2 réponses pour « 
créance prêt d'action sociale CAF
 »
Réponse de retraitebanque
Le 04/04/2010 é 16h23
[ ! ]
Il s'agit plus de forclusion que de prescription qui sont a 30 ans voir article sur le sujet http://www.arcrachatcredits.org/articles.php?article=576
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Réponse de mielen
Le 07/04/2011 é 02h45
[ ! ]
Salut je cherche des partenaires financier pour un projet bien défini.
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