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Creation d ouverture deja existante en mitoyennete

Question anonyme le 11/04/2010 à 08h08
Dernière réponse le 26/05/2010 à 23h57
[ ! ]
Bonjour j ai une ouverture donnant chez mon voisin de 5m de largeur par 4m de haut. peut on fermer celle ci et faire trois fenetres a la place avec un film opaque ,?..... sachant bien que l ouverture existe deja. le mur n est pas en mitoyenneté mais a l interieur de chez moi. merci d avance
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1 réponse pour « 
creation d ouverture deja existante en mitoyennete
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Réponse de canounet
Le 26/05/2010 é 23h57
[ ! ]
Les ouvertures en limite de propriété sont réglementées ; on distingue plusieurs cas donnez plus de détails : - cette ouverture est-elle fixe (non ouvrante) - à quelle distance de la limite des propriétés est-elle ? - depuis combien de temps existe-t-elle ? - avez-vous vue directe ou oblique sur la propriété voisine ?
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