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Obligation de faire un mur mitoyen pour préserver l'intimité

Question de ANGIE974 le 03/03/2011 à 21h53
Dernière réponse le 05/03/2011 à 17h35
[ ! ]
Bonjour, Propriétaire depuis 8 mois, j'ai installé une clôture grillagée sur ma propriété de 1m40 de haut. Aujourdh'ui seulement, mon voisin me dit que cela ne lui convient pas et "me fait pression" pour partager un mur de clôture en mitoyenneté en arguant que j'ai des obligations quant à son intimité ! De plus, il me dit que le fait d'avoir fait ma clôture à l'intérieur de ma propriété, je crée une servitude (de quelques cm !) chez lui qui le gêne ! Merci de me dire si j'ai effectivement des obligations quant à son intimité, la hauteur obligatoire entre nos 2 propriétés et si effectivement de ne pas avoir placé la clôture en mitoyenneté constitue une faute ? N'ai je pas le droit de faire ma clôture à 10 cm de la limite de propriété ? Peut-il m'obliger à participer à son mur en mitoyenneté ? Quel est le N° d'article que je peux citer pour lui prouver que je ne suis pas en faute ? Puis je faire intervenir un médiateur dans ce genre de situation qui me représenterait car je n'ai aucune envie de discuter avec des voisins qui me parlent d'obligations. Merci d'avance
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1 réponse pour « 
obligation de faire un mur mitoyen pour préserver l'intimité
 »
Réponse de canounet
Le 05/03/2011 é 17h35
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Vous pouvez construire chez vous ce qui vous arrange et le voisin peut faire de même il n'y a aucune obligation de créer des clôtures mitoyennes, sauf règlement de copropiété s'il y en a un il aurait mieux valu que vous construisiez en limite, car dans quelques temps, votre voisn pourra revendiquer la propriété des quelques cm que vous aurez laissés de l'autre côté vous pouvez vous adresser au conciliateur (gratuit) au tribunal d'instance
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