CUMUL PENSION INVALIDITE STATUT AUTOENTREPRENEUR - Page 2

Voici ce que j ai trouve Pension d’invalidité salariée Nouvelle règle depuis le 1er juin 2011 : Oui si montant pension + revenus auto-entrepreneur < au salaire moyen perçu pendant l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité En cas de dépassement 6 mois consécutifs: Réduction ou suspension de la pension

Bonjour je vous remets les liens en espérant qu'ils seront bien actifs et vous rappelle que je passe pour ce problème au TRIBUNAL EN COURS D'APPEL le 25 SEPTEMBRE en rappelant que j'ai gagné en première instance et que c'est la CRAMIF qui a fait appel....DOSSIER D'APPEL N°S 11/09984 CONVOCATION JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014 POLE 6 CHAMBRE 12 34 QUAI DES ORFEVRES 75055 PARIS CEDEX O1. Merci de vos commentaires complémentaires L'article concerné ; , l’article 77 la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a satisfait la proposition de réforme en procédant à l’abrogation de l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale qui fixe les règles spécifiques de cumul entre une pension d’invalidité et les revenus issus d’une activité non salariée. Article 77 L’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juin 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6923E30E925697AEFF09DB332FA6390A.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000024099460&dateTexte=20110601

Je viens de passer à la cour d'appel le 25 sept 2014 pour le cumule PI et AE, le résultat sera le 28 novembre. En attendant le ministère a sorti un décret en juin 2011 afin de tenter de résoudre le problème je vous remets le lien http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110601&numTexte=27&pageDebut=09482&pageFin=09482

Bonjour, Merci pour ces nouvelles et bravo pour votre opiniâtreté. J'attendrai avec vous la décision du tribunal. J'ai dû rembourser 2500 € à la sécurité sociale en décembre 2011 pour mes chambres d'hôtes car elle a pris en compte mon chiffre d'affaires Auto-entrepreneur et non mon bénéfice fiscal avec 71 % d'abattement sur le CA. Malgré une lettre de réclamation, elle m'a forcée à rembourser avec une lettre de menace. Donc en plus de mes cotisations AE trimestrielle sur le CA j'ai dû remboursér mon trimestre de pension. Avant quand je travaillais dans le privé je pouvais cumuler sans problème et pour un montant au-delà du bénéfice réel que j'avais en AE. Croyez-vous si vous gagnez qu'on peut encore faire appel en faisant appliquer la jurisprudence ? Merci en tout cas

Un roumain borgne ou migrant estropié qui récolte 150 euro/jour dans la rue ( quête et racole) est libéré de toutes déclarations et pris en charge , et considéré comme nécessiteux. Un Français de + 55 ans en invalidité qui en touche 20, à 30 euro/jour en 2eme catégorie reconnu pars la cpam et touche une pension considéré raisonnable et suffisante pour vivre pars l'ensemble de la classe politique ..et deviens donc du fait un potentiel ESCROC ! s'il lève le bras pour changer l'ampoule de sont voisin pour 5 euros voir ( même gratuitement ) La seule solution est donc que les pensions soit réajusté au même niveau et tarif que le smic ,afin d'éviter que l'on cherche à gagner plus en prenant le risque de travailler d'une main et ce voir un jour assis à côté de nos confrères européen ... Avant de pensé a vous mettre a votre compte , Sachez qu'aucuns politiciens , qu'aucunes administrations , cpam et autres organismes , ne vous expliquera clairement les risques que vous allez encourir et que le retour en arrière est un parcours d'embuches , voir impossible !!!! si vous avez changer l'ampoule ,vous êtes donc en état de travailler ........... J'en est fait le tour et j'avoue évité une catastrophe , vous reste donc plus que les vides greniers et brocantes ... mais encore sachez que..... la revente de votre vielle casquettes est à déclaré au trésor public les lois évolues mais pas nos pensions monsieur L"ministre... Je suis en ALD 2 ctg

Bonjour, En pension invalidité et complément prévoyance employeur, je réponds avec les infos récoltées et notamment, l'article r341-17 qui dit que : Pour l'appréciation des gains .......lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit ........pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 (qui est le régime micro social des auto-entrepreneurs), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant. Soit pour cumul pension d'invalidité et micro entrepreneur : (CA - 71%)x125%. SOIT 29%x125%=36.25% du chiffre d'affaires. Votre pension d'invalidité + les 36.25% de votre CA ne devront pas dépassés votre ancien salaire de comparaison. La SS ne tient pas compte du complément prévoyance employeur mais si complément, celui-ci sera écrêté du gain de l'activité non salariée, si la pension n'a pas été réduite. J'espère que cette réponse aidera certains.

Bonjour Je suis titulaire d'une pension d'invalidité catégorie 2 de la Cramif. Je voudrais travailler pour faire un complément de ressources, via la micro-entreprise. - Est ce que dès que j'aurais créer ma micro-entreprise sans travailler pour l'instant, ma pension restera la même ou peu t-elle etre suspendu ou annulée ? -Quel sont les plafonds de revenu pour la cramif ? est-ce que la cramif reste le gestionnaire de ma pension ? (dans le cas d'un salaire en micro-entreprise bas, et non constant) Merci