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DATE DE LA LOI SUR LES COMPTEURS CALORIQUES INDIVIDUELS???

Question de h2omotard le 19/05/2016 à 16h58
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Pour le calcul du chauffage individuel on pratiquait le 60/40, 60 en reel et 40 en tantième. Or la loi est passée ayant pour obligation pour les copropriétés de payer le chauffage sur la consommation réelle et l'installation de compteurs caloriques individuels. Depuis quand cette loi est-elle en application???
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