APL abattement 10% au lieu de 30% pour les retraités : quelle loi ?

S'il s'agit des abattements pour les impôts, les retraités déduisent 10% du revenu imposable, comme les salariés pour les salariés, il existe en plus un abattement pour frais professionnels de 20% (total 30%) il n'y a pas de loi précise ou d'article pour chaque détail cela fait partie du code des impôts qu'il vous faut consulter

MERCI,ma question concerne les prérogative de la C A F,pour le montant des APL,pourquoi celle ci réduit à 10%ce qui j usquà maintenant était de 30%sur les revenus annuels de tous (salariés ,chomeurs,et autres)et par quel article de loi est il précisé que les retraités ne benéfinicient plus de cet abbatement ? MARTINE MONDINO

J'ai tout mélangé dans ma réponse précédente l'abattement de 10% sur les revenus pour frais professionnel est conservé, même pour les retraités qui n'ont plus ces frais ( ! ) quant à celui de 20% il à été supprimé pour tout le monde en 2006, en contrepartie les tranches ont été modifiées ce n'est pas une prérogative de la caf, c'est le code des impôts

Je pense qu'il s'agit plutôt d'une question qui concerne l'APL et non l'impot sur le revenu. Je suppose qu'il y a un abattement sur les ressources pour déterminer le montant des APL et celui-ci est de 10% ou 30% pour les retraités. Maintenant, il faut trouver la loi ou la règle qui en parle...

Je ne sais pas, mais l'apl est calculée par rapport aux ressources, donc de la déclaration de revenus

Oui vous avez raison pour les 10%, ce sont ceux indiqués dans le code général des impôts pour la détermination du revenu imposable. Le site de la CAF indique ceci : ----- Les changements de situation Signalez les cas suivants : - Vie de couple : mariage, début ou reprise d’une vie commune, divorce, séparation, décès. En cas de séparation, divorce ou veuvage, la Caf ne tiendra plus compte des revenus de votre ancien conjoint. - Situation de votre enfant : stage de formation, apprentissage, reprise des études, entrée dans la vie active, hospitalisation, placement dans un centre spécialisé, etc. - Vie du foyer : naissance, départ ou retour d’un enfant, arrivée ou départ d’un parent. - Situation professionnelle (la vôtre, celle de votre conjoint ou concubin) : maladie de longue durée, invalidité, rente accident du travail, chômage, retraite. Dans ce cas, votre Caf procédera à un abattement supplémentaire de 30 % sur les revenus d’activité de la (ou des) personne(s) concernée(s). - En cas de déménagement : votre nouvelle adresse. - Votre nouvelle adresse mél ou votre nouveau numéro de téléphone. ----- Il est bien fait mention de 30% d'abattement pour un retraité, mais je pense que cette page de la CAF est erronée, car un autre document de la CAF indique que l'abattement pour un retraité est de 10%. Je suppose que vous étiez en maladie longue durée ou au chomage avant le passage en retraite, que vous bénéficiiez d'un abattement de 30% sur vos revenus à l'époque, et qu'à présent en retraite, l'abattement est de 10% et vous souhaitez savoir pourquoi.

Tout à fait ,y a t'il un article de loi indiquant précisément le passage des 30%d abattement réduit à 10% pour les retraités la C A F est silencieuse et répond que c'est comme ça sans donner d autre explications,d ou cela sort ?je dois vous dire que je suis échaudé par rapport à cette organisme qui m a poursuivi depuis 2 années ,mais g fais appel au tribunal administratif de ma région,et j ai obtenu réparation par 2 fois,donc je ne leur fais pas confiance ,et c est pour cette raison que j insiste pour avoir l article concernant ce passage pour le moins surprenant,c à dire date de la loi et numéro de celle -ci ,je n ai rien trouvé au J Officiel.

Vous êtiez dans quelle situation particulière pour bénéficier des 30% jusqu'ici ?

Bonjour,j étais en AER,allocation equivalent retraite mais ma question N est pas celle ci, connaissez vous la loi pour l aplication du barème des 10% sur les retraités ?

Il n'y a pas de réglementation spécifique pour les retraités. Il y a le cas général à 10%, et les cas particuliers à 30%. Si vous avez la liste des cas particuliers et que vous n'y êtes pas, vous êtes à 10%.

Pouvez vous me donner les cas particuliers pour les 30 % D ABATTEMENT j etais egalement en aer, est ce que l on maintient l abattement apres

Bonjour par expériences je confirmes l'abattement de 30%, sur les revenus réels déclarés, de l'année N-2 pas sur les revenus fiscal de référence, mais précision pour la première année de sa retraite, logique, puisque en général, quand on prend sa retraite on perd 30% de son salaire donc déduction c'est bien sur les revenus d'activité, c'est à dire 2ans avant de partir en retraite, après un ans, c'est seulement 10% de toute façon tout cela change à partir du 1er avril 2019, la caf se servira comme base les revenus de l'année en cours cordialement