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Facture d'eau réclamée par le propriétaire

Question de abby le 07/09/2009 à 11h29
Dernière réponse le 19/07/2010 à 20h32
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Bonjour, Nous sommes actuellement locataires d'un appartement situé dans une bâtisse récemment rénovée qui compte désormais 4 logements, et pour lequel nous ne payons que 5 € de charges par mois. A la signature du bail, en janvier 2008, le détail de ce que contenaient les charges n'a pas été précisé ni rien d'autre concernant le paiement de l'eau. Les propriétaires nous avaient juste assurés oralement que nous ne paierions pas d'eau tant qu'ils n'auraient pas installé de compteurs individuels et que tant qu'ils leur restait des travaux à faire dans les autres appartements ils gardaient un compteur unique pour l'immeuble et prenaient l'eau à leur charge. En mai 2009, nous recevons une lettre des propriétaires pour nous indiquer la somme que nous leur devons et qui correspond à notre facture d'eau. Ils nous précisent que l'installation des compteurs individuels n'ayant été faite qu'en novembre 2008, ils procèdent à une remise sur notre facture. S'ensuit un calcul assez obscur qui reprend la somme de leur facture d'eau entre 01/01/08 et 22/09/08 divisée par 4 (nombre d'appartements. Sans tenir compte du nombre d'occupants...). A ceci ils enlèvent gracieusement un pro rata correspondant à 2 mois et 22 jours, c'est à dire que la somme réclamée correspond à leur estimation de 6 mois de consommation au lieu de 8 mois et 22 jours : c'est la fameuse "remise". Ils nous informent en fin de lettre que la prochaine facture sera calculée avec notre consommation réelle, donc du 23/09/08 à ... Sont-ils en droit de nous réclamer cette somme qui correspond à une période pour laquelle ils nous avaient assurés que nous ne paierions rien ? Est-ce normal que nous n'ayons pas été prévenus de l'installation des compteurs individuels en novembre 2008 mais seulement 6 mois après ? Est-ce normal que nous ne sachions même pas où se trouve notre compteur (à priori par déduction dans un placard fermé à clé auquel nous n'avons pas accès) ? N'aurions-nous pas dû signer un quelconque "contrat" concernant les tarifs du fournisseur d'eau à la mise en route des compteurs individuels ? Merci d'avance de nous éclairer sur nos droits dans cette histoire. Depuis mai nous n'avons pas répondu au courrier mais comptons donner notre préavis ces jours-ci et déménager : cette histoire de facture d'eau va donc revenir sur le tapis et je crains qu'un refus de payer de notre part n'entraîne une mauvaise fois de la leur au moment de l'état des lieux pour garder notre caution. Auquel cas nous serions perdants...
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2 réponses pour « 
facture d'eau réclamée par le propriétaire
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Réponse de canounet
Le 20/05/2010 é 00h53
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Votre problème est compliqué ! déjà, c'est sûr, vous devez avoir accès à votre compteur individuel et c'est vous qui auriez dû signer un contrat avec les service des eaux pour le reste je ne sais pas quoi dire, je ne trouve aucune référence sur le net il aurait fallu à l'époque coucher vos accords par écrit comme vous avez quand même réellement consommé de l'eau, les propriétaires ne tenant pas leur parole, je pense que vous devrez payer la répartition entre les différents locataires se fait généralement non pas au nombre d'occupants, mais au prorata suivant la taille de l'appartement vous pouvez exiger copie de la facture qui a servi aux calculs je vous conseille de vous adresser au conciliateur (gratuit), au tribunal d'instance, qui règle les litiges entre particuliers
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Réponse anonyme
Le 19/07/2010 é 20h32
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Bonjour vous vous êtes engagé sur contrat ..;toutes charges comprises. Vous n'avez aucunes factures à payer . Lors de la nouvelle installation d'un compteur d'eau celui ci aurait du vous faire un avenant ou un nouveau contrat de location . Les critères étant modifiés en partie . Cela a til été fait ? Si non , payez votre loyer normalement ou bien soumettez lui un nouveau contrat sans charges avec relevés de compteur . Ne vous laissez pas pièger par des profiteurs.La loi n'est pas pour eux .
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