Déclarer une maison insalubre - Page 2

Il me semble qu'il y a aussi un problème de hauteur de porte (vu dans une autre question de Coco 34).

Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. Passez un bon dimanche.

Réponse à J.Go Oui mais l'ARS ne l'ont pas mis dans leurs conclusions,ils l'ont juste souligné. Ils ne m'en ont pas reparlé quand je l'ai ai eu au téléphone. Merci, passez un bon dimanche.

Bonjour ,je reviens vers vous. Je dois finir l'installation de la ventilation chez mon locataire mais celui- ci ne veut pas que mon conjoint qui et maçon intervienne le samedi. En a t-il le droit? merci de votre réponse.

Bbonjour Jje reviens vers vous je viens de recevoir un courrier de l'ARS qui me dit; qu'ils ont pris note des travaux que j'ai effectués . Le problème est qu'ils restent sur leur positions en ce qui concerne les hauteurs sous plafonds qui sont inférieurs à 2,20m mais qui sont à 2.10m.Ils veulent que je leur transmette des devis et/ou échéancier relatif à la réalisation des travaux. Si je ne me soumet pas,une procédure sera engagée en application des articles L.1331-26 et L.521-1. Le problème c'est que je ne peux pas monter les plafonds car ils sont juste au dessous du toit. Et même si je pouvais le faire , il reste le problème des locataires qui occupent la maison. Je vous demande de bien vouloir me répondre car je ne sais plus quoi faire. Merci .

Bonjour, Je ne pourrai vous répondre que si vous me faites une transcription complète et mot à mot du courrier que vous venez de recevoir le l'ARS, sans oublier la moindre phrase.

Bonjour, Réponse à J.GO voici la première lettre du 3 Mars2017 Description des lieux: C'est une maison de village de type 5 répartie sur 3 niveaux. le rez de chaussée comprend un garage. le premier étage est constitué d'un salon, d'une cuisine d'une salle de bain et d'un sanitaire. le deuxième étages de 3 pièces utilisées en chambres. Constats: le salon : la superficie est de 25,08m carré, la hauteur sous plafond est de 2,48m elle dispose de 2 fenêtres et d'un moyen de chauffage. La cuisine:la superficie est de10m carré, elle dispose d'une fenêtre.il n'existe pas de ventilation suffisante.l'article 40;1du règlement sanitaire de l’Hérault dispose que les pièces de service possédant un ouvrant sur l’extérieur doivent être équipées d'un orifice d'évacuation d'air vicié en partie haute ;les cuisines doivent posséder une amenée d'air frais en partie basse et d'un système de chauffage la salle de bain: Elle comprend un lavabo et une baignoire elle dispose d'une fenêtre.Il n'y a pas de ventilation suffisante. Sanitaires:il existe une grille de ventilation .Deuxième étage: Chambre 1: la superficie est de 11,28 m carré mais la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20m(celle-ci varie de 2,07m à 2,10m)l'article 40.4 du RSD dispose que la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieur à 2,20m. cette pièce ne peut donc pas être considérée comme pièce principale. cette pièce dispose d'une fenêtre et 'un radiateur Chambre 2: la superficie est de13,74m carré mais la hauteur sous plafond est inférieur à 2,20m(celle-ci varie de 0,07m à 2,10m. cette pièce ne peut donc pas être considérée comme pièce principale. cette pièce dispose d'une fenêtre et d'un radiateur. Hauteur des portes d'entrée des chambres 1et2 est de 1,62/1,63m Chambre 3 :La superficie est de 8,29. La hauteur de plafond est de 2,32m cette pièce dispose d'un vélux et d'un radiateur. ON trouve des traces d'humidité conclusion: Présence de 2 pièces principale avec une hauteur de sous-plafond inférieur à 2,20m Ventilations absentes ou insuffisantes dans les pièces de services (cuisine salle de bain sanitaires) Traces d'humidité. Ces désordres constituent un danger pour la santé et le sécurité des occupants et nécessite la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique Entre les 2 lettres l'ARS a fait un diagnostique plomb et électrique J'ai fait intervenir un peintre pour repeindre la rampe de l'escalier car ils ont détecté des traces de plomb ainsi qu'un électricien car il y avait une anomalie à la terre . voici la deuxième lettre du 21 Avril2017 Par la présente j'accuse réception de vos courriers concernant le logement dont vous êtes propriétaire, J'ai bien pris note de votre engagement à procéder aux travaux afin que ce logement respecte les règles minimales d'hygiène et d'habitabilité définies par les articles du Règlement Sanitaire Départementale relatif aux caractéristiques et à l'aménagement des locaux d'habitation. Dans votre courrier, vous contestez la valeur indiquée de 2,20m pour la hauteur sous-plafond et vous vous référez à la loi Boutin2009-323 du 25 Mars 2009, relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.Or, je vous rappelle que la hauteur sous-plafond des pièces principales ne doit pas être inférieure à 2,20m, telle que prévoit l'article40.4 du règlement sanitaire départemental de l’Hérault.Il s'agit de la seule réglementation applicable aux règles minimales d'hygiène et d'habitabilité à prendre en compte pour ce critère là. Aussi, je vous demande de me communiquer les devis et/ou les échéanciers relatif à la réalisation de ces travaux. Dans l’hypothèse,où aucune suite ne serait donnée ou que les travaux réalisés ne seraient pas suffisants, une procédure serait alors engagée en application des articles L1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique . Voici mot pour mot ce que l'ARS m'a écrit. J'ai bien peur , de ne pas avoir d'autre solution que d'essayer de gagner les 13 cm qui manque à la hauteur sous plafond. Dans ce cas il faudra que je reloge mes locataires le temps des travaux, de plus je ne pourrai percevoir de loyer pendant cette période. Le vendredi 28 avril2017, je devais installer une VMC dans la cuisine et la relier à la salle de bain et aux sanitaire mais mes locataire on refusé car j'allais faire trop de poussière (ils m'ont fait parvenir un certificat médical pour leur fils qui aurait des problèmes de respiration) et que j'allais les empêcher de jouir de la cuisine de la salle de bain et des sanitaire en toute tranquillité.. J'ai donc changer mon fusil d'épaule et je leur ai proposé de placer vendredi 5 mai 2017 des grilles d'aération sur les fenêtres en PVC.Une en haut et une en bas sur la porte fenêtre de la cuisine et une grille en partie haute sur les autres fenêtres. j'attends leur réponse. Pouvez- vous me conseiller. Merci de me répondre

Merci pour les transcriptions qui permettent de voir ce que l'ARS vous a réellement demandé. La liste des anomalies est tout de même longue... Concernant les hauteurs sous plafond, vous avez bien compris qu'il fallait qu'elles soient de 2m20 minimum, selon l'article 40.4 du règlement sanitaire départemental de l’Hérault. Soit vous faites les travaux demandés, soit les pièces qui ont un plafond trop bas ne doivent plus être considérées comme des pièces à vivre. Vous pourriez peut-être les transformer en placard ou autre et baisser le loyer en conséquence. Concernant le refus des locataires de vous laisser intervenir, il vous suffit de leur envoyer un courrier recommandé leur proposant plusieurs dates possibles d'intervention, ou leur demander leur date de disponibilité pour quelques heures de travaux. Vous aurez ainsi une preuve de votre bonne foi. Les écrits restent, les paroles s'envolent.

Bonsoir Si je ne fais pas les plafond je n'ai plus de chambre.donc je n'ai pas le choix. Je vais proposer plusieurs dates à mes locataires, c'est une bonne idée. Il faudra que je reloge mes locataire, savez -vous quelles sont les conditions de cet hébergement? Merci

Bonjour, L'article 1724 du Code Civil nous indique : "Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail." En d'autres termes, votre locataire doit subir les désagréments des travaux et ne peut s'en plaindre. Si les travaux durent plus de 21 jours, vous devrez proposer une réduction du prix pour la période concernée. Enfin, si votre locataire considère que les travaux rendent le logement inhabitable, il a le droit de résilier le bail. Je ne vois rien qui vous obligerait à reloger vos locataire ailleurs à vos frais... Peut-être que les travaux les encourageront à partir d'eux-même ?

Bonjour, Je vous remercie de m'avoir répondu . Franchement de vous à moi ce serait l'idéal , ça me permettrait de vérifier et de faire les travaux nécessaire pour la relouer ou la vendre car il faut bien le dire ,je suis un peu découragée. De mon coté, j'ai aussi fais des recherches, j'ai trouvé le même article que vous et puis d'autres qui me disaient le contraire. l'article L.521-1 je vais demander à l'ARS pour être sur. Car le problème c'est que mon locataire a un enfant qui a des problèmes de respiration .Ce sont des travaux importants ,:déposer les plafonds avec de la laine de verre puis reposer d' autres plafonds plus l'isolant plus les joint et la peinture.Çà va faire pas mal de poussière. Déjà qu'il a refusé que je place une WMC car je devais faire des trous en façade et dans les cloisons.

Evidemment, pendant les travaux dans les chambres, il est hors de questions que les locataires y mettent les pieds. Ils pourront tout à fait dormir dans le salon le temps de quelques jours. Vous dites que vous avez lu l'inverse sur internet. Merci de me dire où et selon quels articles de lois, que je puisse au moins voir de quoi il s'agit...

REbonjour, l'article L521-1 modifié par ordonnance n 2005-1566 du 15 décembre 2015 -art.8 JFOR 16 décembre 2005 le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondants dans les conditions prévues à l'article L .521-3-1 dans les cas suivants Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité,d'une mise en demeure ou d'injonction prise en application des articles L.13331-26 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable. En recopiant le texte je m’aperçois que l'ARS ma menacé dans le deuxième courrier je cite que si dans l’hypothèse ou aucune suite ne serait donnée... une procédure serait engagée en application des articles L.1331-2 du code de la santé publique. donc pour l'instant aucune procédure n'est engagée. Je pense que comme vous me l'avez écrit, je ne suis pas obligée de les reloger. Dite moi si j'ai bien raison. Merci de votre réponse.

S'il n'y a pas écrit "mise en demeure" sur le courrier que vous avez reçu de l'ARS, alors il ne s'agit pas encore d'une procédure. Evitez tout de même d'en arriver là.

Demain je vais répondre à l'ARS pour leur dire que je vais faire un devis pour la réfection des plafonds. Je lui téléphonerai ensuite pour qu'ils me renseignent sur la procédure à suivre. je ne manquerai pas de vous tenir informé Merci et bonsoir.

Je ne suis pas certain que passer votre temps à écrire à l'ARS soit utile. Téléphonez plutôt, ce sera plus simple et plus rapide, si vous avez besoin d'éclaircissement. Utilisez plutôt votre temps à faire des devis et choisir le bon artisan pour faire les travaux rapidement et éviter la mise en demeure de l'ARS.

Bonsoir Pas moyen de les avoir par téléphone j'ai laissé un mel avec des questions je tenterai encore demain .j'ai fais partir mon courrier en recommandé leur indiquant que j'allais faire les travaux demandés. j'ai contacté un entrepreneur qui doit me donner une date au plus tôt pour faire un devis à partir de là je programme la date des travaux et je fais un courrier à l'ARS. On m'a parlé de prime pour l'amélioration de l'habitat. Je vais voir si je trouve des informations. Merci .

Bonjour , J'ai eu l'ARS au téléphone qui m'ont bien renseigné. Je dois prévenir les locataires des travaux et leur demander l'accès au logement afin de les réaliser. Je ne suis pas obligée de reloger mes locataires par contre je leur dois une compensation financière qui couvre le logement comme la gratuité d'un mois de loyer ou plus suivant les dépenses occasionnées. Je dois bien détailler dans le courrier que je vais leurs adresser. Il y a aussi le dédommagement pour "travaux qui dépassent 21 jours" je pense que ça se rajoute. Pouvez vous m'en dire plus à se sujet? Je ne sais pas encore combien de temps vont durer les travaux, mais ça va sûrement dépasser 21 jours d'autant qu'il y a déjà 2 jours de comptabilisés. il y a aussi le seuil de 40 jours. Merci.

Bonjour, Je vous ai cité l'article 1724 du Code Civil que vous pouvez retrouver plus haut et qui indique : "si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé". Donc, imaginons que les travaux durent 25 jours, vous utilisez une règle de 3 pour déterminer le loyer diminué. Si l'ARS affirme que vous devez une compensation financière même en dessous de 21 jours, demandez leur le texte de loi sur lequel ils s'appuient.

En effet j'ai lu le texte et c'est ce que j'en avais déduit. L'ars ne m'a pas parlé de l'article 1724 du code civil. Je pense que c'est ce qu'il sous entendait quand il me parlait de compensation financière. merci.