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Déclarer une maison insalubre

Question de coco 34 le 24/03/2017 à 07h39
Dernière réponse le 23/07/2017 à 12h15
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Bonjour, j'ai un problème avec mes locataires qui louent ma maison depuis 5 mois. Ils ont contacté l'ARS pour un problème de santé de leur enfant. L'ARS ma fait un courrier sur la dangerosité de ma maison pour les occupants. Je cite: manque d'aération dans la cuisine et les sanitaires. Donc je voulais mettre des aérations ,j'ai fait un courrier dans ce sens à l'ARS. Puis j'ai entendu d'autres bruits des voisins: les sols bougent, il y a de la moisissures... Je tiens à dire que ça fait 17 ans que je loue cette maison sans problème. Je pense que je suis tombée sur un locataire indélicat . Voici donc mes questions: Quelles seront les conséquences si ma maison est déclarée insalubre? Est ce que je dois la déclarer insalubre car je n'ai pas les moyen de faire les travaux? Je vous remercie de me répondre.
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53 réponses pour « 
déclarer une maison insalubre
 »
Réponse de tintin257
Le 24/03/2017 à 07h45
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Si votre maison est déclarée insalubre, elle ne pourra plus accueillir de locataires. Les travaux restent toujours à votre charge.
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Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 10h40
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Je comprends bien que je devrai faire des travaux pour réhabiliter ma maison pour la relouer ensuite. Je voulais savoir si le locataire pourrait se retourner contre moi. Merci de votre réponse.
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Réponse de Jus.tess
Le 24/03/2017 à 10h46
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S'il est prouvé que les problème de santé de leur fils sont dus à l'insalubrité du logement, ils pourraient effectivement demander réparation du préjudice subit au tribunal. Article 12401 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
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Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 11h20
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Faut il que je déclare ma maison insalubre ou que j'attende de voir ce qui va me tomber dessus?
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Réponse de tintin257
Le 24/03/2017 à 11h35
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La décision d'insalubrité ne vous appartient pas. Il faut demander le passage du service d'hygiène qui fera un rapport qui sera transmis à une commission. Si l'insalubrité est avérée, le Préfet vous informera de la décision et publiera un arrêté d'insalubrité remédiable ( des travaux peuvent rendre le logement habitable) ou irrémédiable ( les travaux sont trop coûteux et le logement ne peut plus être habité). Renseignez vous d'abord en mairie.
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Réponse de Jus.tess
Le 24/03/2017 à 11h43
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Il est contradictoire d'affirmer que vous avez affaire à un locataire indélicat, puis de vouloir déclarer vous-même l'insalubrité. Si le logement est considéré comme insalubre par les services qui ont autorité pour le dire, vous pourrez considérer avoir eu de la chance d'avoir pu louer pendant 17 ans à des locataires peu regardants. Si vous n'avez pas les moyens d'effectuer les travaux qu'on vous imposera peut-être de faire,il faudra obtenir un prêt bancaire ou tout simplement revendre le logement et investir autrement. Si vous considérez qu'il y a urgence à faire des travaux, faites les rapidement.
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Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 11h45
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Je vous remercie de votre réponse. SI ma maison est déclarée insalubre, que va t-il se passer avec mes locataires?
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Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 11h49
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Si je laisse faire les choses que va -t'il se passer?
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Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 11h58
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Le problème c'est que l'ARS ma signalé le manque d'aération dans la cuisine et les sanitaire plus la chaudière à vérifier. J'ai acheté une vmc des grilles d'aération à placer sur les fenêtres,contacté le plombier pour vérifier la conformité de ma chaudière mais le locataire en rajoute. Je ne sais pas jusqu’où il veux aller. je ne sais pas si finalement le mieux pour moi ce serait que ma maison soit considérée comme insalubre, à ce moment là mes locataires devront quitter les lieux.
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Réponse de Jus.tess
Le 24/03/2017 à 12h01
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Si vraiment vous faites l'autruche et laissez les autorités sanitaires déclarer votre logement insalubre, vous serez perdant sur tous les tableaux : impossibilité de relouer le logement et maison presque invendable, sauf pour une bouchée de pain, jusqu'à réhabilitation à vos frais. Sans compter une éventuelle affaire en justice si vos locataires le décidaient. Si votre logement était déclaré insalubre, ils auraient toutes les cartes en mains. Vous avez tout intérêt à remettre le logement en conformité au plus vite.
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Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 12h47
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Je vais maintenir la vérification de ma chaudière puis, je vais contacter la mairie et demander à ce que le service d'hygiène fasse une enquête .
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Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 12h51
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J'espère que je prends la bonne décision ,je vais aussi contacter l'expert que j'ai mandaté pour faire les diagnostiques. Je vous remercie de vos avis.
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Réponse de Jus.tess
Le 24/03/2017 à 12h58
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J'assiste à un dialogue de sourds. Tout ce que vous avez à faire, c'est effectuer les travaux nécessaires pour que le logement soit décent. Rien de plus, rien de moins. Vous savez déjà ce qu'il y à faire, l'ARS vous l'a déjà signalé. Je ne vois pas trop ce qu'un diagnostique d"expert" (n'importe qui peut s'autoproclamer diagnostiqueur) pourrait vous apporter. Vous admettez vous-même avoir déjà fait faire des diagnostiques qui étaient vierges, donc, en l'occurrence, non fiables. Il est donc inutile de recommencer, les même causes produisant les même effets.
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Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 13h12
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Donc je fait vérifier ma chaudière et je met en place les ventilations et j'attends la suite. C'est votre conseil?
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Réponse de Jus.tess
Le 24/03/2017 à 13h17
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Pour faire les choses dans l'ordre, avez-vous reçu un courrier de l'ARS, et qu'indique-t-il précisément, mot pour mot ?
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Réponse de canounet
Le 24/03/2017 à 15h15
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Je pense comme la questionneuse que les locataires (sans revenus) en rajoutent l'ARS a simplement fait un courrier basé sur leurs assertions et n'est jamais venu vérifier à mon avis, trop facile dans les logements anciens, il est extrêmement courant que cuisine et s de b soient mal ventilées le remède est une aération régulière par les fenêtres, 10 min/jour suffisent, les locataires le font-ils ? et d'ailleurs ne feraient-ils pas sécher du linge dans ces pièces ? de plus ce ne sont pas des pièces de vie (ni séjour, ni chambre) et les incidences sur la santé sont très faibles à moins que les murs ne ruissellent et que la maison soit recouverte de champignons et de moisissures, il n'y a pas à s'affoler donc de là à envisager insalubrité, expertise, justice, il y a un juste milieu mes suggestions : - vérification la chaudière et remise en état si besoin - installation d'un aérateur extracteur électrique intermittent à détection d'humidité avec sortie extérieure dans les 2 pièces incriminées le coût n'est pas insurmontable, une centaine d'€ chacun + pose (plafond, fenêtre ou mur)
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Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 15h18
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Le policier municipal vient de me contacter . Il ma signalé qu'il avait visité ma maison et qu'il ni avait pas péril dans la demeure; Il m'a donné le téléphone du responsable de l'AGGLO, nous avons pris rendez-vous pour mercredi matin avec lui le policier ,mon locataire et moi même. Les conclusions de l'ARS sont -faire une vérification de la conformité de la chaudière -Faire installer la ventilation dans la cuisine ,la salle de bain et les sanitaire. -Constatation d'absence de fenêtre dans une chambre avec une fenêtre de toit d'accès difficile. J'ai répondu : -je vais faire vérifier la conformité de la chaudière -je vais installer un système de ventilation dans la cuisine, dans la salle de bain et dans les sanitaires. -replacer une fenêtre(que nous avions remplacer par une vitre ,sur les conseils du locataire)qui donne directement sur la fenêtre de l'escalier j'ai repris point par point leur conclusions J'étais prête à faire les réparations jusqu’à ce que j'entende par le locataire que le carrelage dans un coin de la cuisine s'affaissait que le sol vibrait qu'il y avait de la moisissure etc... Après ma conversation avec la police municipale qui m'a conseillé ,je vais faire vérifier ma chaudière vendredi comme prévu et je mettrait la VMC et les grilles de ventilation que j'ai acheté puis je remplacerai la fenêtre. pour le reste on verra mercredi matin ce qu'il en ressort. Merci de vos courriers ,je ne savais plus que penser ni faire
Répondre
Réponse de coco 34
Le 24/03/2017 à 15h25
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Canounet ,je vous attendais car vous êtes toujours de bon conseil . je remercie aussi J;Go et Tintin 257. Je reviendrai vers vous après le rendez vous mentionné ci-dessus
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Réponse de coco 34
Le 01/04/2017 à 11h42
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Bonjour, J'ai eut mon rendez-vous avec la police municipale et le représentant de l'agglo ainsi que le locataire. Ma maison ne s'écroule pas.Il n'y a aucune remonté d'humidité. Je fais les travaux que l'ARS m'a demandé. Le garde municipal m'a dit qu'il allait faire un courrier en ma faveur à l'ARS. J'ai quand même ce soucis : l'ars conteste mes chambres car la hauteur sous plafond est de 2,07m. L’expert me certifie que selon la loi Boutin ,il ne faut pas que la hauteur sous plafond ne soit inférieur à 1,80m.
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Réponse de canounet
Le 01/04/2017 à 13h27
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La réglementation concernant surface, hauteur et volume est extrêmement complexe entre autres, il y a la loi Carrez (surface habitable) tenant compte de la hauteur minimum de 1,80m et la loi Boutin fixant une hauteur "décente" à 2,20m la hauteur sous plafond minimum dans une chambre à coucher est généralement établie à 200cm pour les rénovations et à 220 cm pour les nouvelles constructions votre expert a raisoncon cernant la surface dite habitable, tout ce qui est en dessous de 1,80m (sous-pente par exemple) ne compte pas (mais c'est Carrez qui dit ça, pas Boutin) à part cela la réglementation n'impose pas vraiment une hauteur, mais des minima : surface de 9m² et et volume de 23m3 en fait, si la pièce mesure 12m², on pourrait descendre la hauteur à 23 / 12 = 1,93m entre les désirs de l'ARS de tout réglementer, même la hauteur d'une construction ancienne, et la logique, il y a un fossé avec vos 2,07m, vous êtes dans des normes acceptables, nous ne somme pas en Suède ou la taille moyenne des individus est élevée
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