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Deduction sur caution

Question de bourgeoismj le 13/04/2012 à 20h24
Dernière réponse le 21/05/2012 à 08h22
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Bonjour, J'ai quitté voici 10 semaines l'appartement que je louais à une SCI car j'ai acheté une maison. Le jour de mon démenagement un représentant de la SCI est passé me saluer très poliement puis est reparti ceci m'a paru normal puisqu'il n'y avait pas eu d'état des lieux "entrant" il me paraissait normal qu'il n'y ait pas d'état des lieux "sortant"; J'ai reçu hier ( donc 10 semaines après avoir quittés les lieux) le remboursement de ma caution moins 120 € correspondant soit disant au prix d'un pare-douche ( à ma connaissance laissé en bon état) et 2h de ménage ( alors que j'ai laissé l'appartement plus propre que je ne l'avais trouvé en arrivant ...) Merci à qui pourra m'aider en répondant à ces quelques questions : *La SCI a-t-elle le droit de me déduire ces soit-disant frais alors qu'il n'y a pas eu d'état des lieux ( merci de me donner des references de lois si vous les connaissez) *Si cette SCI a le droit de faire cela suis-je en droit de demander des factures justificatives car elle ne m'a rien fourni pour justifier ces montants ( la encore merci de me donner les réferences des textes légaux) Merci à vous tous qui pourrez me répondre, bonne soirée MJ
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5 réponses pour « 
deduction sur caution
 »
Réponse de canounet
Le 13/04/2012 é 23h00
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Pour le locataire, ne pas faire d'état des lieux d'entrée implique qu'il a reçu le logement en bon état pour le propriétaire, ne pas faire d'état des lieux de sortie impique qu'il l'a récupéré en bon état votre bailleur ne peut donc exiger quoi que ce soit de vous adressez-lui une lettre RAR lui rappelant les termes de la loi et exigeant la restitution compète de la caution (il a 2 mois après la fin du préavis pour le faire) en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de bourgeoismj
Le 14/04/2012 é 11h57
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Merci de votre réponse qui me conforte dans ce que je pensais mais pourriez vous me donner les réferences du texte de loi qui s'applique dans ma situation et auquel vous faites réference Bonne journée et merci encore
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Réponse de canounet
Le 14/04/2012 é 14h33
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Vous trouverez en tapant état des lieux sur votre moteur de recherches ou en contactant l'adil mais vous n'avez pas à fournir un texte de loi au bailleur, il est censé la connaître complément à la 1ère question : dans les cas de travaux signalés sur l'état des lieux, le bailleur doit vous fournir copie des factures effectivement réglées à un professionnel, pas d'estimation ni de devis, ni travaux effectués par le propriétaire (assimilés à du travail au noir)
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Réponse anonyme
Le 20/05/2012 é 18h15
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Bonjour, J'ai moi aussi un problème concernant la restitution de ma caution de mon ancien logement. Au moment de l'état des lieux d'entrée de mon ancien logement, j'avais convenu avec mon propriétaire du changement du revêtement du sol, ce qu'il a fait lui même 2 mois plus tard (pose d'un linoléum de moyenne qualité). Au moment de l'état des lieux de sortie, le lino étant abîmé, j'accepte de payer le prix du lino qui avait été posé. Je reçois aujourd'hui mon chèque de caution, amputé d'une facture de 750€ pour un lino posé après mon départ et incluant les matériaux (lino + colle alors que le lino qu'on m'avait posé n'était pas collé) ainsi que la pause du lino. Je ne récupère donc pour le coup d'un tiers de ma caution. Je ne refuse pas de payer le prix du lino qu'on m'a posé au moment de mon emménagement, mais celui facturé cette année qui ai bien supérieur à celui précédemment posé (il me semble logique que je n'ai pas a payer quelque chose dont je ne profiterai jamais et qui est de qualité bien supérieur à celui dont j'ai bénéficier), à ce compte là les propriétaire refont tout à neuf à chaque départ de locataire à chaque fois qu'il y a une dégradation, et à un prix bien supérieur au matériaux d'origine.... Comment faire pour obtenir le complément de ma caution, déduction faîte de l'ancien lino? En vous remerciant par avance pour vos réponses éclairés.
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Réponse de canounet
Le 21/05/2012 é 08h22
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Il paraît normal de payer les réparations à remplacement d'égale qualité, vous devez rendre le logement dans l'état où vous l'avez trouvé ce n'est pas la facture du 1er lino que vous avez à régler mais celle du remplacement la pose est - malheureusement pour vous - incluse vous devez demander par lettre RAR - à ce que le remboursement soit calculé sur une prestation équivalente à ce qu'il y avait avant vous pouvez fournir un devis pour comparaison en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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