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Dégats et devis demandés

Question anonyme le 28/12/2013 à 13h48
Dernière réponse le 28/12/2013 à 13h56
[ ! ]
Bonjour j ai donné mon préavis pour mon appartement.suite a deux murs abimés avec trois trous j ai contacté mon propriétaire qui a contacté une entreprise,je suis en droit de demander plusieurs devis pour les travaux a éfectués??
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1 réponse pour « 
dégats et devis demandés
 »
Réponse de canounet
Le 28/12/2013 é 13h56
[ ! ]
Ni devis ni d'estimation des factures acquittées par un professionnel sont désormais obligatoires et le bailleur est tenu de les fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) par contre le propriétaire peut choisir qui il veut le mieux serait peut-être de reboucher les trous vous-même et de faire la peinture
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