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Durée de concervation d'un sequestre

Question anonyme le 15/01/2010 à 13h31
Dernière réponse le 21/08/2011 à 21h34
[ ! ]
Bonjour, dans une copropriete: lors du depart d'un proprietaire, une somme d'argent a été sequestree chez le notaire pour effectuer des travaux suite à dégradation. Le notaire nous demande un devis pour pouvoir payer l'entreprise qui effectuera les travaux. Combien de temps les fonds sont ils sequestrés chez la notaire? Le syndic peut il demander la liberation du sequestre en son nom, sans devis? Merci pour votre reponse
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1 réponse pour « 
durée de concervation d'un sequestre
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Réponse anonyme
Le 21/08/2011 é 21h34
[ ! ]
Reportez vous à la convention particulière qui est incorporée dans l'acte de vente reçu par le notaire. Si vous ne l'avez pas en votre possession, demandez une copie de l'acte au notaire.
Référence(s) :
CONTRAT DE VENTE - CLAUSE TRAVAUX - CLAUSE SEQUESTRE
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