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Délai de rétractation mandat location

Question anonyme le 12/11/2009 à 16h48
Dernière réponse le 09/11/2012 à 09h39
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Bonjour, J'ai signé un mandat de location dans les locaux d'une agence immobilière le 10 novembre 2009. Puis-je me rétracter ? Si oui, dans quel délai ? Merci pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
Délai de rétractation mandat location
 »
Réponse de domthiou
Le 09/11/2012 é 09h39
[ ! ]
Il ne s'agit pas d'une vente à domicile, donc vous ne disposez d'aucun délai de rétractation. reportez-vous à l'article 1134 du Code Civil : "les conventions légalement formées sont la loi des parties. Elles doivent être exécutées de bonne foi" En conséquence, le mandat de location ira jusqu'à son terme. Vous pourrez vous opposer à son renouvellement dans les conditions prévues au contrat. Généralement par lettre recommandée 1 mois avant la date de renouvellement. Vérifiez bien la date d'échéance du mandat et les conditions de sa résiliation. Elles vous sont opposables.
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