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Législation sur bail usage commercial
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Question anonyme le 23/07/2007 à 14h20
[ ! ]
Dans mon contrat de bail,il n'est pas précisé "renouvelable par tacite reconduction",mais "...pour se terminer 9 années plus tard".vais je perdre définitivement mon bail et ai je droit à des indemnités de la part du proprio? MERCI
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