Bonjour, j'ai plus de 60 ans et suis au RSA/RMI depuis de nombreuses années. J'ai toujours payé mon loyer très régulièrement et dans les temps impartis. Mon bail est un bail établi en 2002, d'une durée de 3 ans minimum renouvelable par tacite reconduction. Ma propriétaire dit qu'elle mettra fin à mon bail lors de son prochain renouvellement et je voudrais savoir si une personne de mon âge et dans mes conditions financières est protégée d'une quelconque façon ? Merci à ceux qui voudront bien m'apporter leur aide.
Il n'y a pas besoin d'avoir plus de 60 ans ou d'être au RMI car la loi protège les locataires
la résiliation du bail par le propriétaire ne peut se faire que dans le cas où il compte venir habiter le bien loué lui-même (ou un des ses enfants ou père ou mère)
ou encore pour défaut de paiement du loyer
dans ces cas, et seulement dans ces cas, le préavis est de 6 mois avant l'anniversaire du bail par lettre recommandée avec accusé de réception et donnant le motif précis
si jamais vous ne réceptionnez pas la lettre (refus au facteur ou n'allant pas la chercher à la poste) au moins 6 mois avant la date anniversaire du bail, ce dernier est automatiquement reconduit pour 3 ans