670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Résiliation bail + de 60 ans

Question de ishawana le 01/05/2010 à 18h01
Dernière réponse le 20/05/2010 à 00h08
[ ! ]
Bonjour, j'ai plus de 60 ans et suis au RSA/RMI depuis de nombreuses années. J'ai toujours payé mon loyer très régulièrement et dans les temps impartis. Mon bail est un bail établi en 2002, d'une durée de 3 ans minimum renouvelable par tacite reconduction. Ma propriétaire dit qu'elle mettra fin à mon bail lors de son prochain renouvellement et je voudrais savoir si une personne de mon âge et dans mes conditions financières est protégée d'une quelconque façon ? Merci à ceux qui voudront bien m'apporter leur aide.
Répondre
1 réponse pour « 
Résiliation bail + de 60 ans
 »
Réponse de canounet
Le 20/05/2010 é 00h08
[ ! ]
Il n'y a pas besoin d'avoir plus de 60 ans ou d'être au RMI car la loi protège les locataires la résiliation du bail par le propriétaire ne peut se faire que dans le cas où il compte venir habiter le bien loué lui-même (ou un des ses enfants ou père ou mère) ou encore pour défaut de paiement du loyer dans ces cas, et seulement dans ces cas, le préavis est de 6 mois avant l'anniversaire du bail par lettre recommandée avec accusé de réception et donnant le motif précis si jamais vous ne réceptionnez pas la lettre (refus au facteur ou n'allant pas la chercher à la poste) au moins 6 mois avant la date anniversaire du bail, ce dernier est automatiquement reconduit pour 3 ans
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Résiliation bail + de 60 ans
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.9