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DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR VISITE PRIVE ET FAMILIA

Question de kadour le 24/05/2010 à 20h46
Dernière réponse le 12/02/2011 à 23h59
[ ! ]
VOILA JE SUIS NE EN 1961 EN FRANCE DE PARENTS NES EN ALGERIE EN 1933 ,DERNIEREMENT J AI FORMULE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE AU TGI DE MON LIEU DE NAISSANCE, JE RECOIT UNE REPONSE QU IL SAVERE QUE IL EST DANS L IMPOSSIBILITE DE TRAITE MA DEMANDE. ACTUELLEMENT JE VIE EN ALGERIE D APRES LE CODE CIVIL CONCERNANT LA NLT FR ART 19-3 STIPULE QUE TOUT ENFANTS NES EN FRANCE E PARENTS NES EN FRANCE OU DANS LES ANCIENNES COLONIES FRANCAISE DONT L ALGERIE AVANT JUILLET 1962 EST AUTOMATIQUEMENT FRANCAIS. ALORS POURQUOI ME REFUSE T ON MA DEMANDE LA LOI EST CLAIRE JURIDIQUEMENT JE SUIS FRANCAIS. MERCI REPONDER
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2 réponses pour « 
DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR VISITE PRIVE ET FAMILIA
 »
Réponse de hadikati
Le 11/02/2011 é 19h07
[ ! ]
Bonjour, le tgi n'est pas compétent pour traiter une demande de certificat de nationalité. c'est le greffier en chef du tribunal d'instance qui est compétent. celui de votre domicile, ou si vous résidez a l'étranger celui de paris 30 rue du château des rentiers 75647 paris cedex 13
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Réponse de kadour
Le 12/02/2011 é 23h59
[ ! ]
MERCI DE M AVOIR REPONDU, J AI DEJA SAISI LE SCE DE LA NLE 30 RUE CHATEAU DES RENTIERS ILS M ONT RENVOYER MA DEMANDE AU GREFFIER DU TGI DE MON LIEU DE NAISSANCE AVEC UN REFUS, EN ME FAISANT SAVOIR QUE J AI SUIVI LE SORT DE MES PARENTS.
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