670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Dépendance non comprise dans l'acte de vente

Question de Jédo le 20/09/2012 à 17h15
Dernière réponse le 22/09/2012 à 16h09
[ ! ]
Bonjour, Nous avons acheté en 2008 une maison de village comprenant en extérieur une grande terrasse et en dessous un courette de 30 m2, nous nous sommes aperçus lorsque nous avons voulu faire des travaux et demander un permis pour ouvrir des fenêtes au 2ième étage que la courette d'en bas ne figurait pas dans l'acte de vente, elle n'était pas non plus dans l'acte d'achat du précédent propriétaire, notre notaire nous a demandé de faire faire des attestations par les anciens occupants sur les 50 ans précédents de la maison pour confirmer que cette courette faisait tjs partie de la maison. Il faut dire qu'encore avant les deux maisons la notre ét celle de l'autre coté de la courette (en face) appartenaient à un même propriétaire. Notre notaire depuis un an fait la sourde oreille à nos demandes pour savoir où en est le problème, aujourd'hui un obscur employé a repris le dossier, tout ce qu'il a pu nous dire c'est que cette cour n'appartient pas encore aux domaines et qu'ils ne peuvent rien faire. Il nous conseille de prendre un avocat alors que nous n'y sommes pour rien et puis quelle sera la partie adverse ? Que peut on faire pour sortir de cette impasse, la courette a un numéro de cadastre différent de la maison et n'appartient à personne chez eux !! Le seul accès à cette courette vient de notre maison les 3 autres cotés étant entourés de mur . Merci de votre aide Jédo
Répondre
1 réponse pour « 
Dépendance non comprise dans l'acte de vente
 »
Réponse de canounet
Le 22/09/2012 é 16h09
[ ! ]
Un notaire n'est qu'un rédacteur d'actes officiels et le percepteur des taxes revenant à l'état lui-même prend un avocat lorsqu'il a des litiges à résoudre si vous n'arrivez pas à avoir ces attestations ou si elles sont insuffisantes, il vaudrait mieux engage un avocat spécialisé pour récupérer ce bien qui ne vous appartient légalement pas encore il aura exactement quoi et comment faire et d'après vos descriptions, je ne pense pas qu'il y ait de grosses difficultés
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Dépendance non comprise dans l'acte de vente
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.211