Deplacement de compteur d'eau - Page 2

Je connais bien les problèmes avec la Lyonnaise des eaux , si vous allez sur leur site internet "Particuliers - votre quoditien- La limite des responsabilités du consommateur d'eau fixée par le compteur " Bien que la Lyonnaise fixe sa responsabilité au compteur, elle fait une distinction sur le périmètre relevant de sa responsabilité selon l'emplacement du compteur " Cette distinction n'est pas faite par la loi puisque cette dernière fixe la limite de responsabilité au compteur même sous domaine privée. Tapez sur internet Actualites Juridiques Réseaux Publics : ou finit la responsabilité administrative ? Et vous aurez toute la jurisprudence sur l'eau. Il existe un principe en France c'est le principe d'égalité de traitement entre tous les usagers, puisque de tout temps les compteurs ont toujours été placés sur les propriétés privées, ce qui a crée une jurisprudence, les usagers doivent pouvoir tous bénéficiés de ce droit et non pas l'inverse faire de la limite de propriété la norme et tous ceux d'avant les alignés sur cette nouvelle norme.

Bonjour, Je vais vous soumettre un autre problème! J'ai acheté un appartement il y a quelques années, je suis propriétaire du compteur général, les 3/4 des proprétaire ont installé un compteur individuel sauf une agence au rez de chaussé qui me régle sa part d'eau quand je recois la facture, je voudrai cesser cela car j'ai des doutes sur la consomation et ce n'est pas évident d'aller tout le temps controler, de plus je voudrai louer mon appartement. Je voudrai donc leur demander de s'installer un compteur individuel mais si il refuse comment puis je faire pour leur couper l'eau? si je le fais je supose que je coupe l'eau a tout le monde et cela sera a mes frais? je n'ai aucune servitude d'accepté sur mon contrat de vente donc quels sont mes moyens de pression? Merci beaucoup de me répondre

Bonjour Vous devez voir sur votre règlement de copropriété, ce qu'il est prévu pour la répartition de l'eau, je ne comprends pas comment vous pouvez être propriétaire du compteur général, car ce dernier sert pour plusieurs appartements. Si vous êtes en copropriété vous devez vous réunir en AG pour régler ce problème d'individualisation de compteur.

Bonjour j ai 12 metres de tuyau en plomb dans ma cour jusque au compteur dans la maison et la SEMERAP ainsi que la mairie refusent de reconnaitre cette canalisation en plomb que puis je faire ? merci

Sur le déplacement des compteurs' je pars du principe que toute l'installation est un ouvrage public jusqu'au compteur,quelque soit l'endroit ou il se trouve(nombreux arrêts dans ce sens), il est donc intangible et inaliénable. Sur quelles bases légales les communes autorisent elles ce deplacement a leur délégataire ainsi que le transfert de propriété de la canalisation sous domaine prive?

Je vous propose de m envoyer toutes vos questions sur l'eau, je vois au on a tous les mêmes problemes face a des gens incompétents volontairement qui ont tendance a nous présenter les choses comme indiscutables. Rejoignez moi c'est gratuit.

Bonjour voilà j'ai acheté ma maison en nov 2011, je n'ai pas fait attention à tout étant en plein divorce et d'ailleurs incompétente dans ce domaine ... un mois plus tard je découvre une fuite au compteur, j'appelle donc veolia qui lors de son intervention s'étonne que mon compteur toujours au plomb n'ait pas été changé ! il me répare donc la fuite et me prmoet de me recontacter spour le changement de compteur en février 2012 après plusieurs appels de ma part, un technicien se rend à mon domicile et me propose un emplacement proche de la rue ! mon compteur actuel est à la cave !!!! j'aurai donc tout le raccordement à faire à mes frais et ce n'est pas le moment ! mes questions sont donc : 1 ) suis je en droit de demander que le compteur soit remis à la meme place ? 2 si non, puis avoir le choix entre ldifférents emplacements afin de réduire les couts ? 3) veolia doit elle participer aux frais encourus par le raccordement merci beaucoup je suis perdue

Si votre ancienne canalisation a été posée sous maitrise d'oeuvre de la commune et quoiqu'elle soit sous domaine public, elle n'en demeure pas moins un ouvrage public ( canalisation +compteur). L'ouvrage public est inaliénable, donc sa propriété ne peut vous ^étre transféré et intangible , c'est à dire qu'on ne peut pas le déplacer. Le maire qui déplace ou autorise le délégataire à déplacer votre compteur - qui appartient au délégataire ou à la commune selon le cas) commet un excès de pouvoir que vous pouvez attaquer devant le tribunal administratif après avoir bien sur contesté la décision du maire par écrit. Vous pouvez également consulter le réglement de l'eau de votre commune ainsi que le contrat de délégation qui existe éventuellement entre votre commune et un délégataire ( Véolia ou autre). De toute façon le délégataire ne peut rien faire sans autorisation du maire c'est donc le maire qui est juridiquement responsable sur cette question de déplécementd'ouvrage public et de transfert de responsabilité.

Merci ! donc en gros je dois demander au maire que le compteur soit à la meme place ou du moins l'avertir du changement de place du compteur ? ou lui demander de payer la facture de raccordement ? de mon point de vue que me conseillez vous ? je comprends votre reponse mais concrèteùment ....???? merci encore

Je relis votre question et je précise : la règle générale est que le demandeur est le payeur : si la commune demande le déplacement du compteur c'est à ses frais , si c'est vous c'est à vos frais. Pour la fuite : si elle est en amont du joint de sortie du compteur c'est à la charge du délégataire, si c'est après la sortie de compteur c'est à vos frais. Si le compteur est trop ancien , son entretien et éventuellement son remplacement est à la charge du délégataire. Le délégataire doit suivre les travaux de remplacement ou d'inactivation des canalisations de plomb tels qu'ils sont prévus au contrat de délégation. Mais le remplacement des canalisations de plomb est indépendant et n'oblige pas au déplacement du compteur et vous n'êtes pas obligé d'accepter ce déplacement. C' est ce que veut faire croire le délégataire pour vendre des contrats d'assurance. Si vous acceptez ce changement vous acceptez presque implicitement de prendre la responsabilité des fuites qui auront lieu sur votre nouvelle canalisation.

Vous n' êtes pas obligé d'accepter le déplacement du compteur, ni le transfert de propriété qui en découle. Ecrivez votre désaccord au maire et s'il n'est pas d'accord attaquer la décision en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.

Tous les problèmes rencontrés par les usagers viennent de la loi SRU qui a été mal rédigée et n'a pas tenus compte que l'individualisation des compteurs en habitat collectif existait déjà avant cette loi. Avant cette loi c'était clair la responsabilité des gestionnaires d'eau s'arrêtait à la limite du compteur, même si celui-ci se trouvait sur une propriété privée.Mais la loi SRU a introduit de nouvelles données pour les habitas collectifs et les gestionnaires se servent de cela pour imposer ces nouvelles normes à l'ensemble des usagers, même en habitat individuel. La seule solution est d'introduire auprès de conseil d'état par l'intermédiaire du ministre du logement une réclamation pour que la loi soit modifiéecar la loi a permis sans aucune raison aux gestionnaires de modifier les limites de responsabilités. Il faut demander aux services de l'eau le contrat de délégation et les avenants et vous pourrez constater que de nouvelles normes de responsabilité ont été introduites sans aucun rapport avec la loi SRU sur l'individualisation des compteurs d'eau.

La loi SRU ne concerne que les installations nouvelles ou les extensions. En matière d' entretien d'installations anciennes elle n'intervient aucunement. Ci-joint doc concernant les réseaux d'electricité mais il en va de même pour les réseaux de distribution en général.

Dans mon immeuble nous avons l'individualisation des compteurs d'eau avant la loi SRU. Nous n'avons pas de compteur général. Chaque abonné gère son contrat d'abonnement.Les compteurs se situent à l'intérieur des appartements. Nous n'avons pas signé de convention d'individualisation de l'eau. Logiquement le service de l'eau est responsable des fuites et de l'entretien de la canalisation jusqu'aux compteurs. Or lors de la réhabilitation des canalisations en plomb, le service de l'eau a réhabilité la canalisation avant le compteur de notre buanderie qui a le même statut que les autres compteurs et a refusé de réhabiliter les canalisations en plomb avant les autres compteurs. Le service de l'eau nous a écrit pour nous dire que suite à l'avenant concernant la loi SRU sur l'individualisation des contrats d'eau, nous devons demander la pose d'un compteur général, nous devons signé la convention d'individualisation des contrats d'eau sinon il nous couperait l'eau pour non conformité. Nous avons écrit au médiateur de l'eau sa réponse figure "médiation eau site internet espace presse rapport étape novembre 2009 à juin 2010 " aliéna 4.2

Bonjour, nous habitons un lotissement tous avec des contrats Veolia et un compteur chez nous, et non pas sur le domaine public. La voirie du lotissement est privée, pour obtenir un terrain commun, la commune fait pression sur nous à l'occasion d'une fuite d'eau avant compteur (tuyauterie plomb). Elle menace d'installer un compteur en amont de la fuite sur le domaine public, si un accord n'est pas trouvé de cession des voiries et du terrain commun n'est pas trouvé. Pouvez vous m'indiquer le lien exact concernant l'avis du médiateur de l'eau 2009/2010 ? J'ai du mal à le trouver.

La réponse est toujours la meme, le branchement et le compteur s'ils il NT été posés sous maitrise d'œuvre punique sont des ouvrages publics -meme sur terrain privé- ils sont inaliénables, c'est a dire que leur propriété et donc leur responsabilité ne peuvent pas être transféré sans un déclassement prononcé par le juge.

Voici le lien concernant les limites de responsabilité www.cabinetpegaz.com/actualites/id-71-reseaux-publics-ou-finit-la-respo...‎ Voici la jurisprudence du Tribunal administratif d'Amiens Collectivités territoriales - Eau - Contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager - Clause attributive de responsabilité pour un branchement particulier situé au delà du domaine public- Clause abusive (oui). ` Un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé et nonobstant toute clause attributive de propriété à I'abonné, présente le caractère d'un ouvrage public. Les clauses qui ont pour effet d'exclure d'une manière générale et absolue toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur cet ouvrage au-delà du domaine public, ainsi, et sans contrepartie, que pour toute charge et obligation inhérente à l'entretien de celui-ci, s'insèrent, pour un service assuré en monopole, dans un contrat d'adhésion et ne sont pas justifiées par les caractéristiques particulières de ce service public ;elles présentent ainsi le caractère d'une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, d'ordre public. Cf. CE n° 221458 du 11 juillet 2001, Société des Eaux du Nord, au Recueil (Jugement n° 0802015 du 13 octobre 2008 - 1°” chambre).

Bonjour Le texte de jurisprudence cite en référence n'est plus disponible sur le site du tribunal en question. Auriez vous les documents si oui pourriez vous les publier ? Merci d'avance

Je l'ai imprimé sur le site de jurisprudence d'Amiens, mais je ne l'ai pas retrouvé non plus, c'est pour cela que je l'ai recopié. Je veux bien vous l'envoyer, mais comment?

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