Deplacement de compteur d'eau - Page 3

Désolé, mais je ne peux pas coller le document,

Quel est le format de ce document ?

C'est la photocopie A 4 de la page concernant la jurisprudence que je vous ai recopié. De toutes façon, vous avez le texte avec les références de la jurisprudence.La photocopie ne vous donnera rien de plus. Je l'ai scanné, je peux le copier, mais pas le coller sur le site

Bonjour, j'ai un problème, lorsque nous avons acheté notre maison, en 2007 nous nous sommes aperçu que nous n'avions ni compteur d'eau, ni robinet d'arrêt dans la rue, le temps passant cela ne nous dérangeait pas sauf qu'aujourd'hui j'ai le robinet d'arrêt principal à changer chez moi et que je ne peux pas couper l'eau. Je m'explique: lors de la construction de la maison l'entrée principale était la rue qui passe aujourd'hui derrière chez moi, depuis le terrain a été divisée mais les compteurs des 2 maisons toujours du même côté. L'année précédant notre achat, il y a eu des travaux dans la rue derrière chez nous et la l'organisme qui gère l'eau à supprimer un compteur, le mien, parce qu'aujourd'hui il doit se trouver en façade, je suis donc raccordé en direct a l'eau de la ville, et à part en coupant l'eau de la ville il n'y a aucun moyen de me couper l'eau. lorsque nous nous sommes aperçu de cela, nous avons demandé àl'organisme qui gère l'eau de nous remettre le compteur, c'est là qu'ils me disent qu'il doit être en façade et que ça va me couter 2000 €. J'ai donc refusé et dis qu'il n'avait qu'à le remettre là où il était, tout a été dit verbalement, pas de trace écrite, ils savent qu'on existe car je reçois des courriers sur les risque de gel l'hiver, mais pas de facture, rien,que puis-je faire? merci d'avance

En ce qui concerne les canalisations en plomb. La commune est tenue de vous fournir de l'eau en dessous de la teneur max en plomb autorisée. Soit elle fait mesurer ce taux à la sortie du premmier robinet à l'intérieur de l'habitation, soit elle utilise un principe de précaution et fait changer les canalisations ou inactiver les canalisations ( gainage). Ceci doit être fait jusqu'au premier robinet de l'habitation destiné à l'alimentation humaine, après le compteur. En particulier si le premier robinet après le compteur est dans une étable, il n'est pas considéré comme destiné à l'alimentation humaine et ce n'est pas une habitation.

Bonjour, Ici le maire veut mettre un compteur technique (je garde mon compteur) en amont de mon compteur, et si delta entre les 2 compteurs je dois trouver et réparer la fuite entre ces 2 compteurs. c'est tout bonnement un déplacement de compteur dit autrement, mais le regard où se trouvera le compteur technique sera communal et il m'interdit de mettre le moindre appareil privé (vanne, réducteur de pression), tout doit être public...sauf la conduite. il y aura des fuites, et pas qu'un peu, car faut savoir qu'ils ont fragilisé la conduite car il n'y a aucun réducteur de pression (je suis en montagne = terrain en pente), alors que moi j'en ai un dans mon regard. si je ne répare pas (en faisant jouer la jurisprudence, en gardant le terme compteur technique, si toutefois "technique" n'est pas une invention de leur part) il peut tout bonnement dire que ce compteur technique devient mon compteur. ok il suffit d'attaquer la décision en excès de pouvoir du maire auprès du tribunal administratif, mais combien de temps le tribunal va mettre pour donner sa décision ? beaucoup de temps et pendant ce temps je dois réparer les fuites. que faire ?

J'oubliais : ce compteur technique sera loin et hors de mon terrain

Bonjour, Je me retrouve dans le même cas que beaucoup la mairie profitant que nous sommes entrain de faire des travaux sur notre co-proprieté privé (réfection de la route) a chargé l'entreprise de déplacer les compteurs de chaque maison pendant ces travaux (cela reviendra moins cher a la commune) en bordure de propriété et cela biensure sans nous demander notre avis. D'aprés ce que j'ai lu ici et dans le récapitulatif de la jurice prudence, cela n'est pas légal et la mairie n'a pas le droit de demander ces déplacements. Est-ce bien cela ? Peut-on utiliser le document récapitulatif pour justifier notre bon droit ? Ou faut-il se procurer les procès verbaux du tribunal d'Amien. Merci pour vos réponse

Il est évident qu'en déplaçant le compteur, le service d'eau vous rétrocède de la canalisation qui devient à votre charge. Le service des eaux pose un 2ème compteur pour détourner la loi. Il faudrait peut être voir avec une association de consommateur pour faire une action collective pour faire plier les gestionnaires d'eau. Concernant la jurisprudence du tribunal d'Amiens voici les références. Jugement n°0802015 du 13/10/2008 1er chambre. tapez sur internet Actualités juridiques réseaux publics: ou finit la responsabilité administrative ? Vous aurez un article sur le sujet

Merci bien, je vais allé discuter avec le maire en lui expliquant cela.

Ils peuvent déplacer votre compteur mais sous condition : - le compteur doit resté sur votre terrain - tous les frais sont à leurs charges reste le problème de la conduite enterrée que vous récupérez et qui risque d'être bourrée de fuites, peut-être qu'avec une assurance "conduites enterrées" le problème est résolu, conduites pourries ou pas, c'est l'assureur qui paie. aujourd'hui je paie 40€/an, elle assure les conduites enterrées de ma maison au compteur, mais vu l'escroquerie des gestionnaires de l'eau qui se propage, l'assurance va monter en flèche, ce qui revient à dire qu'à la fin du compte.... c'est nous qui paierons !!

Et pour dénouer le sac de nœud, préfecture, ddt, mairie, ils sont tous de mèche, la seule solution le TA (tribunal administratif), pas besoin d'avocat pour le saisir, si moi je le saisi je prendrai un avocat car je compte bien faire payer un max de dommages et intérêts à ma commune, vu tout ce qu'ils ont osé me faire, trop long à vous raconter

Bonjour, J'ai également un soucis pour le déplacement d'un compteur d'eau. Je viens d'acheter une maison à réhabiliter de A à Z. Le compteur d'eau est actuellement dans la chaufferie de la maison. Je vais faire des travaux dans cette pièce (chape réhaussée de 40cm, pose d'un escalier)... le compteur se trouverait alors noyé dans le béton. J'ai contacté la Lyonnaise des Eaux pour qu'ils déplacent LEUR compteur en déhors de MA propriété... et je viens de recevoir un devis de 2 500€ ! Comment puis-je faire pour faire déplacer leur compteur à leur charge ? Car il est hors de question de payer 2 500€ et impossible d'adapter les travaux...

Pas du tout, le compteur et le branchement sont travaux publics, ils sont intangibles et inaliénables, on ne peut ni les céder ni les déplacer sauf les faire déclasser par le juge ce qui n'est pas sans conditions

Je ne sais pas quand cette discussion a commencé....mais nous, dans notre petit lotissement privé, Véolia nous demande de refaire toute notre canalisation d'eau après 15 ans. Beaucoup de fuites depuis et ils nous font un devis à plus de 100 000 euros sur 6 mois. Ont-ils le droit de nous imposer un tel échéancier (plus de 5 000 euros par co propriétaire)? Tous n'ont pas les moyens de payer. Ils nous ont mis un compteur général à l'entrée de notre lotissement. Que je sache nous payons tous notre abonnement particulier à Véolia, et nous payons les taxes, les eaux usées, l'assainissement et là il faut qu'on paye pour refaire notre canalisation d'eau. Depuis des années, en plus, il y a des compteurs défectueux que Véolia vient changer régulièrement et notre facture d'eau du compteur général est arrivée à la somme de plus de 180 000 euros. On ne sait plus quoi faire..... merci de l’intérêt que vous allez porter à notre problème.

Maintenant que votre compteur est déplacé c'est vous qui supportez les réparations des fuites après le compteur. Mais le compteur, comme le tuyau qui allait au compteur étaient des ouvrages publics ( posés sous maitrise d'ouvrage publique) à ce titre le compteur était intangible c'est à dire que vous auriez pu vous opposer à son déplacement même si une clause abusive du règlement de service de l'eau prévoyait le contraire.Vous pouvez aussi exiger que l'ancien tuyau soit remis à neuf puisqu'on vous transmet illégalement la responsabilité d'un tuyau vétuste. Pour déplacement un ouvrage public il faut qu'il soit déclassé, seul le juge peut déclassé un ouvrage selon certaines conditions, non réunies dans votre cas.