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Désolidarisation du bail

Question anonyme le 01/02/2010 à 19h58
Dernière réponse le 16/10/2013 à 00h31
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Bonjour je suis victime de violences conjugales et j'ai informé mon propriétaire de mon intention de partir de l'appartement qui est au nom de mon conjoint et moi-même. Nous ne sommes pas mariés. Mon propriétaire m'a dit que je devais lui faire un courrier recommandé lui informant de la date de mon départ et qu'ensuite il prendrait contact avec mon conjoint pour voir s'il reste ou pas. Mais que par contre s'il ne payait pas les loyers, ça retomberait sur moi. Il dit que comme le bail est aux 2 noms, je ne peux pas donner congé, il faut que mon conjoint le donne en même temps. J'avais même proposé de donner congé et de payer les 3 mois de préavis. Il m'a dit que c'est pas possible, les 2 doivent donner congé en même temps. Que puis-je faire? Etant donné que ce n'est pas une séparation à l'amiable, j'ai peur que mon conjoint fasse exprès de ne pas payer. De plus il refuse que je parte. Concernant les violences, on me dit que comme je n'ai pas de marques c'est sa parole contre la mienne, que je n'ai pas de preuves.
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10 réponses pour « 
Désolidarisation du bail
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Réponse de TI1000
Le 03/02/2010 é 10h47
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Premiere chose a faire: Se mettre en contact avec une association dont voici deux numéros de téléphone: 1- 08.842.846.37. 2- 39.19 Concernant le bail, vous donnez votre préavis de départ, l'art 12 de la loi du 6 juillet 1989, énonce que le locataire part quand il veut , en respectant un délai de préavis qui peut étre de 3 mois, ou 1 mois, visé par l'art 15 de la méme loi, mais vous étes concernée par des violences conjugales, dont vous étes dans une situation d'urgence, donc, vous n'avez pas de délai à respecter. Vous envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception, attention, de mentionner une adresse ou vous pourrez récupérer, l'accusé de réception, car sinom, il va partir au domicile de votre mari, et vous n'aurez pas la preuve que vous avez avisé le bailleur de votre départ. Autre chose: Sur le bail, vous dites que vos deux noms paraissent, mais y a t'il une clause de solidarité, qui stipule que le bailleur peut réclamer à l'un ou l'autre, les loyers non payés??? J'ai relu la question, vous n'étes pas mariée, mais étes vous pacsé ? si c'est le cas, vous pouvez envoyer une lettre recommandée au tribunal d'instance, ( sauf erreur de ma part) pour dénoncer ce pacs !!. Si vous n'étes ni mariée, ni pascée, vous n'avez aucun lien officiel qui vous retient avec ce monsieur. l'article 12 énonce que le locataire part quand il veut, ce que dit le bailleur est faux, qu'il fasse que vous donniez tous les deux votre préavis de départ, en méme temps, Votre ex compagnon peut très bien décider de rester dans ce logement, il en a le droit.Le bail se poursuivra normalement. Que le bailleur doit demander à votre compagnon s'il reste ou s'il part!!!....cela ne nous regarde pas . pour info, il n'y a pas abandon de domicile, car vous prévenez votre bailleur de votre départ !!!!! ..TOUTEFOIS! sachez que vous avez le droit de quitter le domicile, sans préavis, sans avertir qui que ce soit, en appliquant l'abandon de domicile, ce n'est pas punissable par la loi! mais la cour de cassation énonce que le départ doit étre brusque et imprévisible. Votre compagnon bénéficiant de l'application de l'article 14, de la loi du 6.7.1989............. Votre compagnon ne peut s'opposer à ce que vous partiez du logement. Vous étes libre de le quitter quand vous le voulez . Je parle içi du logement et de votre compagnon!! Peu importe que vous n'ayiez pas de marques de violences, vous avez le droit, je répéte le droit de quitter ce logement lorsqu'il sera partir faire un tour avec ses copains,pour vous réfugiez dans un foyer !...... Car il vous faut un suivi, car je ne sais pas si vous travaillez, mais votre compagnon pourrait très bien se pointer , à la sortie de votre travail. ...Il faut que vous connaissiez vos droits, et à qui vous pouvez faire appel: Police. Assistance sociale. ;..Je vous engage à prendre contact avec l'un des deux numéros inscrits au début de cette réponse. Je suis à votre disposition pour d'autres renseignements. 3 février 2010/ 10 heures 44.
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Réponse anonyme
Le 09/02/2010 é 20h27
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Merci pour votre réponse. Donc il n'y a aucun lien officiel entre mon ami et moi. Concernant le bail, il est mentionné qu'en cas de pluralités des locataires ou bailleurs, il y aura solidarité entre eux. Je suppose que ça concerne aussi les loyers impayés. Ma famille a consulté un avocat et il a dit que de toute façon si mon ami est salarié (et c'est le cas) ils feront une saisie sur salaire au lieu de venir me voir moi qui vais me retrouver au chômage et sans aucune aide vu que je démissionne pour déménager. Cela ne me rassure pas pour autant. Je voulais savoir si j'étais tenu de laisser une adresse à mon propriétaire, sachant que je ne veux pas que mon ami sache où je vais? Encore merci pour votre aide.
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Réponse de TI1000
Le 10/02/2010 é 07h17
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Bonjour! .....Si j'étais vous, je ne communiquerai pas d'adresse au bailleur..ON considérera qu'en vertu de l'article 14 vous avez abandonné le domicile, celui-ci revenant de droit à votre copain.De plus, si le bailleur n'a pas votre adresse,il ne pourra pas vous envoyer un huissier pour défaut de paiements de loyers ( clause de solidarité ) car votre ami, peut par veangance, arréter de payer les loyers. ..Vous "étant partie sans laisser d'adresse, ce problème de loyer serait du seul ressort de votre ex! BON COURAGE/ 10février 2010/7 H15 matin:....
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Réponse anonyme
Le 11/05/2011 é 00h50
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Bonjour Je suis dans le mm cas que toi, je souhaite partir, non marié, un enfant en commun, suite au faite qu il ait posée la main sur moi pour m étrangler, j ai l intention de faire une lettre en ar au bailleur, pour donner mon congé, et mon frère étant garant, se désolidarise, pour me permettre de me reprendre pour une autre location, en ce qui concerne, si il veut ou pas que je parte, je compte partir en pleine semaine pour éviter sa réaction et lui faire une lettre lui informant de mon départ, et une nelle adresse pour qu il voir son fils.
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Réponse de tipoisson
Le 09/09/2011 é 15h20
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Bonjour, Je suis dans le meme cas que vous. Je ne suis pas mariée et nous avons 2 enfants. Je souhaite partir mais le bail est à nos 2 noms. Je cherche un appart avec mon 1% Logement mais mes demandent sont rejetées car je suis solidaire des loyers pendant 2 ans. Les bailleurs prennent en compte dans leur calcul toutes mes charges ET mon loyer actuel qui pourrait m'etre réclamé si mon ex ne le paye pas. Du coup avec mon petit salaire, mon dossier est refusé par les bailleurs. Je ne sais pas quoi faire car il ne veut pas donner congé en meme temps que moi et aucun bailleur dans le social ne me fait confiance pour m'accorder un logement. Ils obnt peur qu'un jour je sois endetté à cause de mon ancein loyer. Je suis bloquée pendant 2 ans à rester sous le meme toît que lui. Est ce que la loi ne prévoie pas d'annuler cette clause en cas de violence conjugale??
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Réponse anonyme
Le 12/12/2011 é 14h42
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Bonjour à tous, c'est incroyable le nombre de cas !!! je me trouve aussi dans la même situation et suis bloquée pour retrouver un logement. Je ne travaille pas et deux enfants dont un en commun avec ce pseudo conjoint. Violence psychologique, rabaissement perpétuel, insultes et j'en passe ... j'ai consulté assistante sociale, gendarmerie (qui me prennent maintenant pour une dingue et me reproche de rester dans mon logement alors que je n'ai pas le choix), maison de "solidarité" ect, ... RIEN RIEN RIEN ne se débloque. Les propriétaire vous refusent tout logement car vous n'êtes pas dans "la norme"... QUAND vont il nous donner une chance de refaire notre vie ???!!! On dit que la loi protège ce genre de situation et bien je peux vous dire que NON... on nous laisse SEULE face à ces mecs qui nous détruisent sous prétexte de ne pas avoir les revenus nécessaires. c'est HONTEUX.
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Réponse anonyme
Le 07/02/2012 é 11h54
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Bonjour comment avez vous fait pour enlever le garant merci
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Réponse anonyme
Le 26/04/2013 é 09h48
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Bonjour Je suis également dans le même cas que vous. Comment avez vous pu résoudre ce problème? Merci par avance pour vos réponses.
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Réponse de Cyril_Paris
Le 02/05/2013 é 16h51
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Bonjour, Il semblerait que dans tous les cas il faille dénoncer le lien que vous avez avec l'autre personne: si mari alors divorce, si Pascé alors dénoncer le Pacs, si concubinage voir avec la mairie s'il y a besoin de dénoncer ce concubinage. Et posez votre préavis en recommandé avec accusé de réception auprès du bailleur, en précisant une adresse où vous pourrez récupérer l'avis de réception. Pour les autres détails, c'est très juridique et pointilleux, je ne souhaite pas me prononcer. Bon courage en tous cas.
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Réponse anonyme
Le 16/10/2013 é 00h31
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Jevsuis dans le mm cas il me menace de me foutre dehors alors que mon nom est sur le bail je vais peut etre partir en descembre mais il ya 1mois de retard je ne veux pas payer kil se demerde jai juska recu des violences phisique moral et il a etait jusqu ramener sa nouvelle copine a la maison alors que j etait dans ma chambre je veux partir en douce que faut il faire pour le bail
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